provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la notification, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant

de la date d'audience à l'avocat du mis en examen et ne contient qu'un récépissé de télécopie de la notification adressée au chef d'établissement pénitentiaire, l'arrêt ne contenant par ailleurs aucune

Cette dernière a été notifiée aux avocats de l'intéressé, suivant télécopie du même jour.

André Z... a été mis en examen le 26 février 2015 du chef susvisé et placé en détention provisoire ; que par télécopie du 11 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction

Halim, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel en bande organisée, a ordonné

Bouchaïd, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en bande organisée,

Cette déclaration, revêtue de la signature du chef d'établissement en date du 5 mars 2021, n'est jamais parvenue au cabinet du juge d'instruction. 6.

d'établissement pénitentiaire ; que le dossier ne comporte pas non plus de récépissé de notification signé par Jean-Louis X... ; que, par conséquent, la chambre d'accusation ne met pas la Cour de Cassation

, il a envoyé le 24 février 1989 télécopie à la maison d'arrêt de Lyon.. ; que Guy X... a pris connaissance de cette décision et a émargé l'acte de télécopie le 24 février 1989 ; que ces notifications

La date de l'audience du débat contradictoire a été notifiée le 24 mai 2013 à M. B... Mohammed par le chef d'établissement pénitentiaire et à son conseil par télécopie du 23 mai 2013.

Cette décision a été notifiée à l'intéressé par le chef d'établissement pénitentiaire le 12 novembre 2013 ainsi qu'à son conseil par télécopie du 8 novembre 2013. Le 19 novembre 2013, M.

Cette décision a été notifiée le 21 novembre 2012 à Yoan X... par le chef d'établissement pénitentiaire et à son conseil par télécopie du 21 novembre 2012.

Selon ces textes, le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par un moyen

L'intéressé a été avisé de la date de l'audience le 7 février 2014 par le chef de l'établissement pénitentiaire de PERPIGNAN ainsi que son conseil par télécopie distribuée le 6 février 2014 Le conseil

d'établissement ".

faite à sa personne à l'initiative du chef de l'établissement pénitentiaire de la date d'audience de la chambre d'accusation ; " et en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu à sa demande de

d'établissement pénitentiaire, la date d'effet de la désignation étant alors retardée au moment de sa réception par le greffier du juge d'instruction ; mais que cette exception est subordonnée à la transmission

- Notifié à : * l'intéressé par télécopie par le chef d'établissement pénitentiaire * Me CORDEIRO par télécopie * Monsieur le procureur général -Copie délivrée : * au JAP * au SPIP * au

NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur le PRÉFET des PYRÉNÉES-ORIENTALES, Non comparant, a adressé un mémoire en télécopie, Appelant, D'AUTRE

, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction, et l'audience des débats et, d'autre part, la date d'envoi de