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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10197
17 mars 2016
17 mars 2016
rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande de résiliation judiciaire, le fait que le salarié ait, entre temps, bénéficié d'un nouveau
Source officielle3ème chambre
DTA_2003223_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce premier mandat a été dénoncé le 11 décembre 2015, et un nouveau mandat sans exclusivité a été signé le même jour au profit de l'agence Provence Secrète Immobilier, pour un prix net vendeur de 2 300
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC001870491
30 novembre 1994
30 novembre 1994
En exécution de ce mandat, le requérant fut arrêté le 4 novembre 1982.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206716_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Le 1er février suivant, le SIAM a émis quatre mandats visant au paiement de ces sommes mais il s'est vu refuser l'exécution de ces mandats par le Trésor public au motif du caractère erroné des sommes y
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC003279096
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 27 février 1990, la cour martiale d'Ankara délivra un nouveau mandat d'arrêt à l'encontre du requérant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Une autre agence immobilière a été mandatée en décembre 2014 en vue d'une vente au prix demandé de 724 500 euros, puis un nouveau mandat a été accordé en septembre 2016 au prix de 500 000 euros, la cession
Source officielleChambre Sociale
6162dd03cadecb9ef7c7e183
2 mai 2012
2 mai 2012
Hélène COMBES, Conseiller, Madame Astrid RAULY, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2012, Madame Hélène COMBES, chargée du rapport, et Madame Astrid RAULY, assistées de Melle
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf2a
16 mai 2008
16 mai 2008
La Cour était composée de : Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle1ère Chambre civile
6780be19780de3a214879e1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Un huissier de justice a été à nouveau mandaté en avril 2024, a constaté que l'appelant s'était réintroduit dans l'appartement et a dressé un nouveau procès-verbal d'expulsion le 26 septembre 2023.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
671b35972edfb0b58c05ee89
24 octobre 2024
24 octobre 2024
sérieuse d'encaissement du fait de la mise en vente de l'appartement de sa mère, dont elle touchera la moitié du prix, précisant que le bien a été mis en vente en janvier 2024 au prix du 248.000 euros, un nouveau
Source officiellecr
PELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y
613725a0cd5801467741f51f
27 mai 1999
27 mai 1999
délit de " faux ", sans rechercher si la " rectification " opérée à l'insu de la société Samary plusieurs années après son acquisition par acte authentique de la propriété de la parcelle BP n° 34, sans nouveau
Source officielle8e Chambre B
6032f554892f2d68c6ae8a89
26 octobre 2017
26 octobre 2017
régler 500 euros mensuellement pendant 6 mois et à partir du 7ème mois de passer à 1.000 euros mensuellement, avec la précision qu'il joint à son envoi un chèque de 500 euros et les photocopies de nouveaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210013
10 janvier 2019
10 janvier 2019
d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes : Le mandat est écrit et mentionne expressément qu'il donne au ou aux mandataire le pouvoir d'accomplir au nom du mandant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61638eed0d12e998c06d9d45
21 janvier 2011
21 janvier 2011
, -condamné le Crédit Lyonnais à payer à Madame [W] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, -débouté Madame [W] du surplus
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162a32a36ab09eb9a2fd84d
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Plus de 8 semaines plus tard, DJ Center Records a signé avec une tierce société Azurtel, actuellement dénommée B3G, sur demande de Frontier Center, un nouveau mandat de portabilité.
Source officielleciv1
être dirigéec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2013:C101506
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L'état des lieux a eu lieu le 29 mai 2009 entre les locataires et l'agence DELMONTE es qualité, qui venait quelques jours auparavant de signer le nouveau mandat.
Source officielle1re Chambre A
615e0da2c25a97f0381f4e67
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Par acte en date du 17 octobre 2011, Monsieur [J] a fait assigner la société interservices J M.D. et Madame [O]- [M] au visa de la théorie du mandat apparent , pour obtenir leur condamnation solidaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00548
20 mars 2013
20 mars 2013
X...un nouveau mandat de RSS, le juge d'instance a violé par fausse application le texte susvisé ; 2°/ que la disposition selon laquelle « le salarié qui perd ainsi (à la suite du scrutin) son mandat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622DEC006169700
22 juin 2006
22 juin 2006
Dès lors, la délivrance d’un nouveau mandat d’arrêt n’était pas indispensable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101306
14 novembre 2012
14 novembre 2012
s'étendre à la procédure d'appel sans nouveau mandat exprès ; que maître Eric Y...ne produit pas de courrier adressé à ses clients à la suite des jugements rendus à leur encontre les 23 septembre et 4
Source officiellePage 15 sur 3034