Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 045 résultats pour « nouvelle appréciation des éléments de la décision initiale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D3334-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
Le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans le plan d'épargne pour la retraite collectif prévus à l'article L. 3334-6 bénéficient à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par
Article R533-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
La décision d'autorisation de mise sur le marché reste valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son renouvellement. III.
Article R4135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
La notation est traduite : 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ; 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement
Article L3111-16-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble
Article R162-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
Lorsque la demande adressée à la Haute Autorité de santé est incomplète, celle-ci indique au demandeur les éléments manquants.
Article R213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55
Outre les éléments figurant à l'article L. 213-8, la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération.
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.
Article 4
La demande d'agrément doit être préalable à la décision de dissolution. La décision définit les modalités de réalisation de la liquidation de la société et, le cas échéant, la destination à donner aux éléments d'actif ou au produit de leur vente.
Article 3
Les candidats préparant les diplômes susvisés par la voie de la formation initiale dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé déposent un dossier auprès du rectorat.
Article 4
Pour les allocataires connus des services fiscaux, les éléments précités sont communiqués a priori pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits et, s'il y a lieu, le calcul de ses derniers.L'information utile afférente au montant des droits est
Article 1251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82
Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un répertoire spécialement
Article 1
des opérations de regroupement, procéder à la vente des actions nouvelles dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance.
Article L126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33
En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Article R181-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 34
Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle
Article R5141-123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18
La demande de renouvellement d'une autorisation d'importation parallèle est accompagnée, le cas échéant, d'une liste des modifications intervenues depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou du dernier renouvellement.
Article 1346-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt.
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement
Article R5132-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-12.
Article R5132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2.
Article R5132-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-28.
Page 15 · 33 045 résultats