LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
Décisions mentionnant Article R5132-25 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
25 ans de la définition légale du cadre dirigeant dans le Code du travail : quel bilan ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Apoline Tocquet, Avocate.
La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article L. 212-15-1 qui est devenu l’article L. 3111-2. Cette loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d’écarter l’application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en bénéficient. A contrario, si la qualification de cadre dirigeant est exclue par les juridictions, le salarié sera en droit de demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de la durée légale du travail. La Cour de cassation a précisé les contours de ce statut dont les conditions sont fixées à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Les conditions d’application du statut de cadre dirigeant sont appréciées strictement, par la Cour de cassation, afin de limiter les abus.
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail
L'utilisation de la géolocalisation pour le contrôle du temps de travail : analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2024. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La Cour de cassation a affirmé que l'utilisation de systèmes de géolocalisation pour surveiller le temps de travail des salariés doit être justifiée et respecter leurs libertés. Les employeurs doivent prouver l'absence de liberté d'organisation et explorer des alternatives moins intrusives avant d'adopter ces mesures.