Elle donne en outre son avis sur la fixation du nombre de postes d'interne de pharmacie à mettre au concours chaque année dans chaque formation propre à la pharmacie ainsi que sur la répartition des postes d'interne dans les services.

Article 13

—

-Les dispositions du présent article prennent effet pour la fixation des cotisations dues au titre de l'année 1998. IV.

Article L171-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Code de la voirie routière

Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité.

LEGIARTI000022443064

—

Figure 12 : exemple de dispositif de fixation d) La fixation de la façade ou de l'allège au plancher par un dispositif s'opposant à tout mouvement relatif (figure 13).

Article 3

—

de la Nouvelle-Calédonie ; - fichiers des bénéficiaires de prestations de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ; - fichiers des adresses de l'office

Article 1

—

Il sera procédé en 2025 à un recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie.

Article 49-5

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 49-3 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture

Article 9

—

Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint une partie de ses attributions, à l'exception de ce qui concerne le budget annuel, l'approbation des comptes, la fixation des tarifs des prestations et ventes de publications ou d'objets réalisées

Article 45-6

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 45-4 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de

Article 5

—

Il est compétent pour décider des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers, de l'acceptation et du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs de l'agence et des conditions générales du recrutement du personnel.

Article 29

—

Dans le cas où le conseil d'administration constaterait une variation notable des éléments ayant servi de base à la fixation de la valeur du point, il aurait la faculté de modifier la valeur du point applicable aux allocations à servir pendant le premier

Article 4

—

d'Etat : - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ; - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation

Article 3

—

Les réclamations contre les décisions de la caisse de sécurité sociale concernant, en matière d'accident du travail, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes ou l'imposition de cotisations supplémentaires peuvent, sur demande du requérant

Article 2

—

Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L. 5522-2 du code des transports des navires armés à la pêche battant pavillon français, sont applicables : 1° La convention n° 125 sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966, de l'Organisation

Article 18-7

—

notamment le dégagement d'obstacles obstruant les voies de circulation, les dispositions du point 2 de l'article 10.10 du présent arrêté s'appliquent aux véhicules visés à l'article 18.7 munis à l'avant d'équipements spécifiques tels que butoirs avec fixations

Article 230-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 91

Code de procédure pénale

Il peut être recouru, au moyen de caméras aéroportées, à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement sans leur consentement de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant

Article 49 sexies

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 49 quater portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique

Article L1133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 18

Code du travail

Ces différences peuvent notamment consister en : 1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ; 2° La fixation d'un âge maximum pour le

Article L2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 29

Code des transports

Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. La mise en œuvre de ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs.

Article L623-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53

Code de la propriété intellectuelle

interprofessionnel conclu dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les conditions d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 du présent code, y compris les modalités de fixation

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