qui, par jugement du 21 avril 1987, devenu irrévocable, a fixé le prix de cession à 2 085 000 francs ; que ce prix n'ayant pas été payé dans l'année de cette décision, les consorts X... ont saisi à nouveau

Y... excédait ses droits, ont saisi, en 2000, le tribunal d'une action en répétition de l'indu et aux fins de nouvelle fixation du montant de la pension ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de

X... excédait ses droits, ont saisi, en 2000, le Tribunal d'une action en répétition de l'indu et aux fins de nouvelle fixation du montant de la pension ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 02-14.752

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1995) de déclarer irrecevable leur demande en nouvelle fixation d'indemnité

accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

du Code de la sécurité sociale que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle

RENTE DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE LE DEFUNT ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI L'ASSURE BENEFICIAIT DEJA D'UNE PENSION, LA PENSION DE REVERSION EST EGALE A LA MOITIE DE CELLE-CI SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE

RENTE DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE LE DEFUNT; QU'IL S'ENSUIT QUE SI L'ASSURE BENEFICIAIT DEJA D'UNE PENSION, LA PENSION DE REVERSION EST EGALE A LA MOITIE DE CELLE-CI SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

X... n'ayant pas demandé, à titre reconventionnel, la nullité du prix du fermage ou une nouvelle fixation de ce prix au motif qu'il aurait été fixé en argent, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai de deux ans qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.