Z... et X... et les sociétés Materavi et Technagri, qui ont reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité de la revendication n° 1 du brevet litigieux ; Sur le premier moyen, pris en ses

de la revendication 1 du brevet FR 9503969 pour extension au delà de la demande, Débouté la société QUIETYS et la société TECHNIPÔLES de leurs demandes de nullité des revendications 2, 3, 4 à 15 du brevet

La société Famosa fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité des revendications 1, 2, 3, 7 et 8 de la partie française du brevet EP'917, alors « qu'une invention est considérée comme impliquant

France (société Y...) ont formé opposition à l'ordonnance; que le Tribunal a confirmé celle-ci tout en précisant que devra être mentionné à l'acte de cession que les brevets plans et marques cédés ne font

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-12.844 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Vidon brevets

tribunal de grande instance de Paris était exclusivement compétent pour statuer sur les demandes de la société Aquaglass fondées sur un prétendu contrat dont la validité dépendait de celle de deux brevets

X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait

X..., docteur en médecine, a déposé une demande de brevet intitulée Agenda Planing; que le brevet a été publié le 7 décembre 1955 sous le numéro 1.105.758; que le 29 mars 1954, M.

Le brevet a été délivré le 15 février 2008 sous le n° 2893058 (brevet FR058). 2. Le 30 juillet 2007, M.

Y..., la demande étant enregistrée sous le numéro 83-0336 ; que le 22 mai 1987, elle a été subrogée dans les droits acquis par trois canadiens qui ont, en 1971, déposé, au Canada, une demande de brevet

Soleau pour l'invention d'un nouveau type de "supportage" des tours des réfrigérants atmosphériques et le 20 mars 1981 elle a effectué le dépôt enregistré sous le numéro 81-05. 641 d'une demande de brevet

fabrique des jeux de construction Légo, constitués de briques assemblables entre elles au moyen de tenons circulaires, la société Légo France qui les commercialise, la société Légo AS, titulaire du brevet

X... n'avait pas versé dans le délai prescrit l'intégralité de la troisième taxe annuelle afférente à sa demande de brevet déposée le 13 février 1985 sous le n° 85 02 029, a adressé le 10 avril 1987 un

modèles et en concurrence déloyale pour avoir vendu des cintres reproduisant servilement ces modèles au-delà des nécessités techniques ; que la cour d'appel a rejeté l'action en contrefaçon, prononcé la nullité

Hans-Georg Y... et X... sont propriétaires d'un brevet demandé le 6 décembre 1976, enregistré sous le numéro 76-36.704, avec priorité allemande ayant pour objet un chariot de transport ; qu'ils ont

d'appel, qui a constaté que la garantie était subordonnée au respect de diverses conditions et notamment celles imposant que le personnel prenant part à la conduite de l'aéronef soit titulaire des brevets

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1991) que la société SMAC AcierFroid (société SMAC), titulaire du brevet

de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R612-39 au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets.