n'est pas entaché de l'incompétence négative qu'allègue le mémoire spécial, dès lors que la question posée entend reprocher, en réalité, au législateur de ne pas avoir conféré à cette disposition un objet

X... au ministre de l'intérieur ait un objet différent de celle formulée le 15 août 1982 ; que les premiers juges ont donc fait une analyse exacte de la demande du 2 novembre 1982 en la qualifiant de recours

pour le contrat à durée déterminée ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties avaient conclu le 20 novembre 1980 un nouveau contrat de travail prenant effet au 1er janvier suivant et ayant un objet

valoir sur son préjudice économique établi par l'expert, lié à la perte d'exploitation trouvant directement son origine dans les désordres affectant cette centrale mis en place par CEGELEC Pau, a un objet

l'interruption de ses fonctions pour une durée supérieure à un an, ne saurait lui ouvrir droit au bénéfice de cette prime dans la mesure où les règles instituées par les dispositions précitées ont un objet

rapprochement avec une décision rendue par le tribunal administratif rejetant la requête invoquant la prescription, faute d'un acte de poursuite le permettant, la saisine de la juridiction judiciaire ayant un objet

l'autorité de la chose jugée, n'est pas applicable aux demandes en interprétation et en rectification d'erreur matérielle d'une décision de justice obéissant à des régimes procéduraux distincts et ayant des objets

prévues par l'article L. 122-1, le même texte dispose, à l'égard seulement de cette deuxième catégorie d'hypothèse de recours au contrat à durée déterminée, que " la succession de contrats ayant des objets

villes de 20000 à 40000 habitants ; que si, par sa délibération du 27 janvier 1984, il a décidé d'appliquer la même mesure au nouveau titulaire de l'emploi, cette dernière décision, qui portait sur un objet

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

méconnaissance du décret du 30 mai 1952 modifié par le décret du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans les entreprises commerciales non alimentaires, lequel a un objet

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