X... fasse la preuve de l'urgence, au-delà de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, pour obtenir le paiement d'une provision, la cour d'appel a violé l'article R. 142-21-1 du code

Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Engagements temporaires de courte durée - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Affectation au poste occupé par le salarié absent - Obligation

X... l'obligation, non sérieusement contestable, pour son employeur de lui fournir un travail, ou à défaut une créance salariale pour la période correspondante ; qu'en refusant de lui accorder une provision

X... s'est fait verser par l'AGMF des indemnités qui ne correspondaient pas à de véritables arrêts de travail et en déduit que l'obligation de remboursement est évidente ; que la cour d'appel, constatant

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

habilité ; - les créances dont elle se prévaut répondent à une obligation non sérieusement contestable.

habilité ; - les créances dont elle se prévaut répondent à une obligation non sérieusement contestable.

grief aux ordonnances de le condamner à payer aux salariés un rappel de 13e mois pour 2017 et 2018 pour moitié, alors « que la recevabilité du référé provision est subordonnée à l'existence d'une obligation

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

Par suite, Mme A... est fondée à soutenir qu’existe une obligation, non sérieusement contestable, à la charge de l’AP-HP de l’indemniser dans les conditions prévues par ce protocole.

A n'établit pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable justifiant le versement de la somme qu'il réclame ; - alors que la collectivité a reconnu l'imputabilité au service de l'accident

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article

droit ou titre de la société Agrusud à procéder à l'utilisation reprochée, elle a pu estimer que la réclamation de provision introduite à son encontre par la société Cerf Blanc se fondait sur une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la notification des droits ; " alors que l'officier de police judiciaire doit notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

d’indemnisation de l’assureur effectuée en application d’une obligation légale ne constitue pas une obligation non sérieusement contestable à hauteur du quantum de cette offre et ne peut engager l’assureur