solidaires, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division ; qu'au motif que les emprunteurs n'auraient pas respecté leurs engagements, la banque a assigné les cautions en paiement de la

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident reproduits en annexe : Attendu que les époux X... se sont portés caution

aux cautions, alors « que les obligations du notaire, lorsqu'elles tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent

a subordonné son engagement empêche l'obligation de prendre naissance et, partant, libère la caution ; qu'aux termes de l'acte sous seing privé du 28 mars 1997, la cautionnements solidaires des époux

à laquelle était astreinte le prévenu de verser un cautionnement dans le cadre du contrôle judiciaire a pris fin dès lors que le tribunal correctionnel, saisi d'une demande de mainlevée de cautionnement

[L] s'est engagé à se porter caution pour un montant aussi important, sauf s'il avait considéré être capable de faire face à cet engagement de caution ou de négliger ses obligations ; que de surcroît,

contractuel comme cause de l'obligation de la caution ; qu'en l'espèce, le cautionnement garantissait un prêt dont l'objet, stipulé au contrat, était le financement partiel des travaux de la société et

par Pierre X... d'une somme de un million de francs, il a été mis fin au litige opposant cette caution des obligations de la société X... à la banque d'une part, a été expressément réservée la créance

de cautionnement, sollicitait une mainlevée du cautionnement restant dû sous prétexte qu'il était dans l'impossibilité absolue de régler la moindre somme en raison de la forte diminution de ses ressources

[R] (la caution) s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt.

le montant du cautionnement dû par Z... et ses modalités de versement uniquement par référence au montant des sommes prétendument "perçues de manière occulte" par celui-ci, sans s'expliquer sur les ressources

la signature de l'acte de cautionnement ; que dès lors, qu'en retenant qu'il résultait de l'ordonnance de non-conciliation du 8 novembre 2013 versée aux débats, que Mme Y... détenait, en indivision avec

du contrôle judiciaire prescrites par le magistrat instructeur ; "aux motifs que les obligations d'un contrôle judiciaire, telles que prévues dans l'ordonnance déférée apparaissent justifiées alors

montant du cautionnement et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que les facultés contributives

Cette caution sera mise en place préalablement à la première répartition de trésorerie.

de verser 300 000 francs avant sa libération, ce qui a été fait, puis 200 000 francs avant le 30 juin 1999 et 50 000 francs avant le 30 de chaque mois suivant à concurrence totale de 1 500 000 francs

une clause aux termes de laquelle la banque disposait d'un délai expirant le 31 août 2014 pour "actionner", s'il y a lieu, la caution au titre de son obligation de garantie, que cette clause limitait

de verser entre les mains du régisseur de recettes du tribunal de grande instance de Paris la somme de 150 000 euros en un seul versement avant le 15 septembre 2007 ; "aux motifs que le cautionnement