de verser un cautionnement de 47 32 000 FCP en quatre versements aux dates des 30 janvier, 28 février, 31 mars et 30 avril 2017 ; que le mis en examen a interjeté appel de cette décision ; En cet état

Le 3 mars 2024, Mme [D] [C] a été mise en examen des chefs susvisés et placée sous contrôle judiciaire, avec notamment pour obligation le versement d'un cautionnement d'un montant de 10 000 euros, payable

[J] [I] a été mis en examen pour viol et placé sous contrôle judiciaire à son domicile aux Etats-Unis, avec notamment une obligation de verser un cautionnement de 1 000 000 d'euros. 3.

de verser un cautionnement de 500 000 euros ; que, par ordonnance du 9 février 2016, le juge d'instruction a ramené le montant du cautionnement à la somme de 140 000 euros ; que le ministère public a

mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'obligation

Y... a été placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction avec notamment les obligations de ne pas entrer en relation avec les co-mis en examen et de verser un cautionnement d'un montant total

correspond à la situation de cette société qui ressort des chiffres clés du Crédit du Nord et des termes du mémoire ; qu'en conséquence, l'obligation faite au Crédit du Nord de verser un cautionnement

de verser un cautionnement préalable de 500 000 francs ; Attendu que la mise en liberté de Jean-Dominique X... étant intervenue le 23 décembre 1997, avant le versement du cautionnement, et le juge

Z..., assortie de l'obligation de verser un cautionnement préalable ; que, par ordonnance du 24 mai 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de l'intéressé des chefs

Il a fait l'objet d'une mise en liberté sous contrôle judiciaire le 27 mai 2020, mesure comprenant notamment l'obligation de verser un cautionnement de 50 000 euros par mensualités de 10 000 euros, dont

volés, dont certains auraient été achetés et revendus par deux sociétés dont il était respectivement gérant et chef du service "ventes-occasions" ; qu'il a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation

La Banca Sanmarinese di Investimento (la banque BSI), mise en examen du chef de blanchiment, a été placée sous contrôle judiciaire avec pour obligation de verser un cautionnement de 750 000 euros. 3.

, harcèlement, dégradations volontaires, faux et usage de faux en écritures publiques ; que, par arrêt en date du 14 avril 2015, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation

que Mme Z... a été mise en examen des chefs de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs et, par ordonnance du juge d'instruction du 25 novembre 2016, placée sous contrôle judiciaire avec obligation

pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Camille Paviot, faute de réponse du juge d'instruction à sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire, tendant à la suppression de l'obligation

000 euros en un versement avant le 30 juin 2016, ce cautionnement garantissant à concurrence de 10 000 euros, la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l'exécution des autres obligations

pour Georges X..., dans le cadre de son contrôle judiciaire, de verser un cautionnement de 300 000 francs ; "aux motifs que si le montant du cautionnement doit être fixé compte tenu des ressources

décidant comme elle l'a fait, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation