de Mme Y... de payer les sommes résultant du prêt du 21 juillet 2001 est fondée sur sa seule qualité de co-emprunteur solidaire ; que la déclaration de créance est sans effet sur cette obligation ;

de Mme Y... de payer les sommes résultant du prêt du 21 juillet 2001 est fondée sur sa seule qualité de co-emprunteur solidaire ; que la déclaration de créance est sans effet sur cette obligation ; Attendu

du débiteur envers le créancier, il ne se confond pas avec l'obligation principale ; qu'en considérant que la société RSB avait "la capacité de remboursement nécessaire", les cautions disposant "de revenus

La société LOCAL.FR a exécuté ses obligations contractuelles, en procédant à la création et à la livraison du site internet le 12 juin 2023.

La société LOCAL.FR a exécuté ses obligations contractuelles, en procédant à la création et à la livraison du site internet le 12 juin 2023.

de la cession et le paiement, la convention de cession de parts litigieuse doit être déclarée nulle et de nul effet ; Mais attendu que, si la vente, lorsqu'elle fait naître en même temps deux obligations

ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PEINE PEUT ETRE MODIFIEE PAR LE JUGE LORSQUE L'OBLIGATION

l'avance par lettre recommandée avec avis de réception, doivent, tout comme la clause pénale elle-même, être mentionnées dans l'acte en caractères très apparents ; qu'il résulte du second que cette obligation

du préposé de la commune, alors que, selon le moyen, commet une telle faute celui qui, délibérément et en pleine conscience des conséquences que peut comporter son attitude, s'abstient d'exécuter l'obligation

lien de parenté étroit entre la caution et le cautionné et l'importance de la somme garantie, font qu'aucune équivoque ne pouvait subsister dans la connaissance des époux Y..., quant à la nature de l'obligation

premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, en méconnaissant les conséquences de ses propres constatations dont résultait l'illicéité de l'obligation

financer cet achat ; que cette dernière société ayant été mise en liquidation des biens et les prêteurs ayant engagé des poursuites à l'encontre de la caution, celle-ci a contesté la validité de l'obligation

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné en répression à la peine d'une année d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec comme obligation

soit déterminée ou déterminable, ce qui n'était pas le cas en l'espèce alors qu'il ne résulte d'aucun document qu'il existait une obligation principale à hauteur de l'engagement de caution, que la circonstance

quelque chose en cas d'inexécution ; que l'article 1229 ajoute que la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation

;était qu'accessoire à son obligations principale de verser une somme de 10 millions FCP couvrant le prix et les frais d'adjudication du terrain.

d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'intervention du syndicat de copropriété ne constituait pas une action jointe ayant pour objet, à la fois, l'exécution de l'obligation

obligation principale de livrer les biens ainsi payés dans les délais convenus.