-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement, civil ou commercial, huit jours – ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte – après mise en demeure du débiteur remise en mains propres ou adressée par courrier

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

des frais de gestion, de contrôle et d'entretien.

Article L4135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 39

Code de la santé publique

Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L. 1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier des données

Article L741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code de la consommation

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.

Article L632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

porter que sur le respect des normes de droit étranger équivalentes à celles des articles L. 561-32 et L. 561-33 applicables aux groupes et des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin de permettre un contrôle de la situation financière

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

Article D321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

Le délégué de l'agence dans le département peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces pour la vérification du respect des obligations réglementaires et conventionnelles dans les conditions fixées par le règlement général de l'Agence nationale

Article 531-7

—

Les règles de fonctionnement du système fixent notamment : 1° les conditions d’accès des clients au système et les obligations qui leurs incombent ; 2° la ou les catégories d'instruments financiers négociables sur le système organisé de négociation, les

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 42

Code de la sécurité sociale

Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de la comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l'ensemble des droits et obligations de l'organisme.

Article L1321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de la santé publique

Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses d'eau réalisés par l'agence régionale de santé ou un laboratoire agréé par le directeur général

Article 222-1

—

Elles s'appliquent également aux émetteurs mentionnés au II de l'article L. 451-1-2 susmentionné lorsqu'ils ont choisi l'AMF comme autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues audit article.

Article 49

—

Les personnes physiques ou morales qui ont contracté ou à la chargede qui sont nées des obligations, quelles que soient la nature etla forme du titre qui les constate, afférentes à l'acquisition, laconservation, l'amélioration ou l'exploitation des biens

Article 2

—

Les arrêtés préfectoraux autorisant ces opérations doivent préciser : La désignation du fonctionnaire chargé du contrôle des opérations de pêche ; Le but de celles-ci ; L'organisme ou les personnes sous la responsabilité desquels sont réalisées les opérations

Article R5312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 10

Code de la santé publique

I. ― Sur la base d'inspections réalisées en application des dispositions de l'article L. 5313-1, de résultats de contrôles ou d'éléments mettant en évidence des manquements constatés au titre des articles L. 5471-1 et R. 5471-1, le directeur général de

Article 315-4

—

I. - Le prestataire de services d'investissement établit et garde opérationnelle une procédure appropriée de contrôle du respect de toute restriction applicable : 1° aux transactions sur instruments financiers effectuées par le prestataire de services

Article D122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, le directeur comptable et financier doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de spécificités propres

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46

Code de la sécurité intérieure

Il peut solliciter le concours de l'inspection générale de la sécurité civile mentionnée à l'article L. 751-2 pour contrôler les associations agréées au titre de l'article L. 725-3.

Article 51-16

—

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents sont prévus un ou plusieurs points de prélèvement d'échantillons en vue de pouvoir réaliser des mesures (débit, concentrations en polluant, activités, etc.).

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Code général des impôts

Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et

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