premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits

à un procès pénal équitable, 4°) de compétence de l'autorité judiciaire pour sauvegarder la liberté individuelle et 5°) du double degré de juridiction inclus dans les droits de la défense ?"

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

LEUR LOCATAIRE, ET UNE DAME Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE PRESENTEMENT B..., ETAIENT IRRECEVABLES A CONTESTER L'EXISTENCE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, ALORS QUE LA FORCLUSION PREVUE

circulation survenu le 11 avril 1992, la chambre d'accusation se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont justifié leur décision dès lors que seul un obstacle

DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, TANT QU'IL N'A PAS ETE ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, L'ETAT DES CREANCES ETABLI PAR LE SYNDIC NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DEFINITIF ET NE PEUT FAIRE OBSTACLE

La commission considère par ailleurs que la circonstance que la diversité des formats sous lesquels ces données sont disponibles ne saurait faire obstacle au droit du demandeur d'en obtenir communication

communes de moins de 2 000 habitants ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal du 17 novembre 1982 : Considérant que la délibération du 17 novembre 1982 ne fait pas obstacle

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 1, alinéa 1er, du Code de la route, de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits

ET QU'UNE PARTIE DES LOCAUX ETAIT SOUS-LOUEE A LA SOCIETE FALK-ROUSSEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECIDER QUE LE CONGE DELIVRE N'A PU FAIRE OBSTACLE AU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL

Les services municipaux ont établi des procès-verbaux de constatation du non-respect de ce permis de construire le 5 février 2025, et d’obstacle au droit de visite le 7 février suivant.

Reprochant à Mme X..., propriétaire des parcelles cadastrées 264 et 543 sur le territoire de la commune de GAHARD, d'avoir installé une clôture mettant obstacle au droit de passage conventionnel les grevant

DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, TANT QU'IL N'A PAS ETE ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, L'ETAT DES CREANCES ETABLI PAR LE SYNDIC NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DEFINITIF ET NE PEUT FAIRE OBSTACLE

dossiers ; Considérant qu'à la supposer établie la circonstance que la convention "Palulos" en question a été mise à la disposition des locataires du groupe immobilier n'est pas de nature à faire obstacle

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle

prescription de l'action publique entre la réception de l'opposition par le greffe et sa réception effective par le ministère public, a méconnu l'article 9-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que tout obstacle

prescription de l'action publique entre la réception de l'opposition par le greffe et sa réception effective par le ministère public, a méconnu l'article 9-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que tout obstacle