X... a été poursuivi pour défaut de permis de construire, violation des dispositions du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme et obstacle au droit de visite des constructions ; que le

déposée plus de trois ans après la commission des faits dénoncés par les parties civiles ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les parties poursuivantes ne peuvent se prévaloir d'aucun obstacle

effet extinctif ; Attendu cependant que lorsque l'employeur a licencié un salarié puis a saisi la juridiction prud'homale, ni son désistement ni la règle d'unicité de l'instance ne peuvent faire obstacle

d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge ; que certes, la chambre criminelle a posé en principe que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle

subornation de témoin est une infraction instantanée qui n'est pas occulte par nature (comme peut l'être l'altération de preuve évoquée par les écritures susvisées) ; qu'en l'absence (comme en l'espèce) d'obstacle

à la société Rent a Car comme un logement, de sorte que ce lot ne constitue manifestement pas un local commercial distinct au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui pourrait faire obstacle

le temps de la prescription triennale aucun acte d'instruction ou de poursuite susceptible de l'interrompre et qu'il n'est ni établi ni allégué que les époux X... se soient trouvés en présence d'un obstacle

Le 10 avril, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le fait qu'un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle, en droit,

Le 10 avril, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le fait qu'un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle, en droit,

Le 13 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le fait qu'un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle, en droit

Le 13 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le fait qu'un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle, en droit

pénale et L. 4143-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle

Z... et X... qui soulignaient que la vente des programmes sources à un tiers ne mettait pas obstacle au droit des cessionnaires, devenus titulaires du droit d'auteur cédé avec les parts, de procéder à

motif que l'intéressée, accompagnée de ses deux enfants, ne remplissait pas les conditions pour entrer légalement sur le territoire national et que le fait qu'un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle

Le 25 novembre 2022, un agent assermenté de la commune a établi un procès-verbal aux termes duquel il a déclaré qu'il était fait obstacle au droit de visite d'un agent assermenté en application de l'article

de droit ou de fait à l'exercice de l'action ; qu'elle est parfaitement justifiée en l'espèce, dès lors que la minorité d'Henry C..., né le 21 janvier 1988, constituait un obstacle de droit qui a cessé

Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur n'a pas obtenu l'autorisation prévue par les textes précités et qu'au surplus, la nécessité de saisir la juridiction administrative constitue un obstacle

la délégation imparfaite des loyers dus par la société Thomson ayant laissé subsister la créance de la société Mirabeau, délégante, dans son patrimoine, l'ouverture de la procédure collective fait obstacle