d'information précontractuelle et la signature du contrat de franchise et, d'autre part, en fournissant des informations erronées ou incomplètes, méconnaissances constitutives de dol et de réticence dolosive

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. " Elles font valoir que la société Gesdom a commis une faute dolosive en vendant

*confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à dire que Monsieur [Z] et la SCI LAAC n'ont pas commis de faute dolosive à l'égard de Madame [G] et Madame [Y]. Y ajoutant.

La société MRE distribution fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté ses demandes tendant à voir constater la réticence dolosive de M.

Ordonner l'audition des experts afin que ces derniers s'expliquent sur les omissions qui affectent leur rapport ou sur les contradictions que révèle ce dernier, telles que ces omissions et contradictions

en cause la qualité de son organisation, de l'indisponibilité de l'ingénieur chargé du projet lorsque cette indisponibilité est due à un accident, maladie ou au décès de celui ci, d'une erreur ou omission

X... a pris possession de la maison ; que, se plaignant du paiement anticipé du prix du bien et de manoeuvres dolosives, M.

Y... n'auraient pas acquis la maison litigieuse ; qu'au soutien de son appel, Mme Z... veuve A... fait grief au tribunal d'avoir retenu l'existence d'une réticence dolosive alors que deux dispositions

Matavai Lodge a commis une faute dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme [R] ; L'a condamnée en conséquence à verser à Mme [R], en réparation de son préjudice,

et n'a communiqué ni mémoire, ni pièce ; une requête en rectification d'erreur matérielle présentée en application de l'article 462 du code de procédure civile ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions

d'appel a souverainement estimé que la vente englobait le fonds de commerce exploité dans les locaux vendus ; Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 26 juin 1935, l'omission

X... a demandé à titre reconventionnel l'annulation de la convention de location-gérance ; que constatant le dol par omission dont a été victime M.

Pour prononcer l'annulation de la promesse de vente, l'arrêt retient, s'agissant de l'intention dolosive, que l'EPIC Alceane ne peut soutenir qu'il ne pouvait connaître la nature des remblais utilisés

sur le préjudice non soumis à recours : qu'aux termes du rapport d'expertise du docteur A..., du 12 novembre 2001, il est résulté pour Annie Y... un préjudice esthétique qualifié de 2/7 et un pretium doloris

Dans ces conditions, l'omission de cette mention constitue une irrégularité qui affecte la validité du bon de commande. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

La société IQVIA conteste toute réticence dolosive.

[R] [K] et Mme [K] née [F] pouvaient ou auraient dû avoir connaissance des manœuvres dolosives qu’ils alléguent.

[V] [I] a commis des fautes dolosives dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractées à l'article 6 du protocole transactionnel du 23 décembre 2004, de dire que M.