. - Notamment, est interdite la perception de rétrocessions au profit de la société de gestion : 1° De commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement du portefeuille d'un OPCVM géré dans un placement collectif de droit français ou

Article L41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 86

Code des postes et des communications électroniques

Le préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences.

Article 421-A

—

.- Le présent chapitre est applicable à tous les FIA de droit français ou de droit étranger gérés ou commercialisés en France.

Article 317-5

—

Les dirigeants doivent notamment avoir une expérience suffisante en ce qui concerne les stratégies d'investissement menées par les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille.

Article 10

—

actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés

Article 1

—

Le service public du changement d'adresse créé par l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée est géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Article 15

—

-Pour les établissements ou services d'accueil du jeune enfant gérés dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public en cours à la date du 1er septembre 2021, le délai de mise en conformité est prorogé jusqu'à la date d'échéance

Article R212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 82

Code général de la fonction publique

R. 212-13, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-17, R. 212-18 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 212-1, l'autorité de gestion est, pour les fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière recrutés et gérés

Article 3

—

I. ― Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat gérés par le ministre chargé des transports et affectés à Voies navigables de France, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des opérations de

Article L2135-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Code du travail

Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l'article L. 2135-10 et dont le conseil d'administration a décidé le

Article D423-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 49

Code de l'éducation

Il est géré par le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle”.

Article D141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 22

Code du tourisme

Les processus de labellisation sont gérés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, qui délivre les labellisations. Cet organisme assure en outre la promotion de l'ensemble des labels d'Etat créés sur le fondement du présent article.

Article L45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.

Article L815-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sous la surveillance

Article L214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code monétaire et financier

Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé.

Article R532-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

Le cas échéant, elle en informe également, par décision motivée, les autorités compétentes des Etats membres d'origine des FIA gérés par ce gestionnaire.

Article L214-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

Cet accord peut toutefois être remplacé par des règles de conduite internes lorsque les deux organismes sont gérés par la même société de gestion.

Article L2215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 87

Code général des collectivités territoriales

Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion

Article L6323-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d'un ou plusieurs autres centres de santé ou d'une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire.

Article R1121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 66

Code de la santé publique

Le fichier national mentionné à l'article L. 1121-16 est géré par le ministre chargé de la santé et est alimenté par les investigateurs des recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1.

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