attaquée a déclaré non admis l'appel formé par l'avocat du demandeur à l'encontre de l'ordonnance de règlement du 17 octobre 2016 et dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre

renvoyés devant elle au sens de l'article 202 du Code de procédure pénale ; " alors que, lorsqu'en matière correctionnelle, la chambre d'accusation statue sur l'appel de la partie civile contre une ordonnance

instruction ayant constaté que l'avis de fin d'information avait été communiqué à Mme [E] le 11 juillet 2014 et que le ministère public avait déposé des réquisitions, il en résultait que l'ordonnance

substantiel ; qu'il n'est pas notifié aux parties et que, passé le délai prévu par le législateur pour le rédiger, l'article 175 du Code de procédure pénale autorise le juge d'instruction à rendre une ordonnance

motifs qu'en application des dispositions de l'article 609-1 du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de la chambre de l'instruction autre que sur un appel d'une ordonnance

, qui s'est substituée au mandat de dépôt initial, conservant sa force exécutoire, et dès lors que les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ne sont applicables que jusqu'à l'ordonnance

procédure pénale, la personne détenue ou son avocat, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance

A DONNE LIEU A UN REGLEMENT AMIABLE; QUE LE PROCES-VERBAL A COLLOQUE AU MEME RANG, D'UNE PART, L'UCB ET LA CFEC, PRETEURS DE DENIERS PRIVILEGIES, D'AUTRE PART, LES EPOUX A..., Y...

(LOUIS) CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 1973 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, SUR L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

de présomption de charges peut valablement saisir la chambre d'accusation, de sorte que celle-ci n'était pas régulièrement saisie par l'ordonnance de transmission des pièces du 19 juillet 1993 ; que,

[T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 7 octobre 2024 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 4.

Par ordonnance du 28 mai 2025, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M.

Par ordonnance en date du 10 janvier 2024, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

Par ordonnance en date du 11 juillet 2024, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [Z] et son renvoi devant la cour d'assises, et n'a pas remis l'intéressé en liberté. 4.

Jacques, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'extorsion

procédure pénale, subordonnant, en matière criminelle, à une décision spécialement motivée la prolongation de la détention provisoire au-delà de 1 an, ne s'impose qu'au juge d'instruction avant l'ordonnance

d'espèce, la défense faisait valoir que la détention provisoire subie par l'exposant avait excédé une durée raisonnable dans la mesure où il était incarcéré depuis plus de 4 ans et 3 mois sans que l'ordonnance

correctionnel ne sont pas soumises à la chambre de l'instruction au sens de l'article 206 du code de procédure pénale ; qu'il n'y a pas lieu à évocation ; que la sanction de l'éventuelle non-conformité de l'ordonnance