Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte » ; que cette disposition a été reprise par l'article L. 5113-5 du code des transports issu de l'ordonnance

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 21 janvier 1994), qu'une ordonnance rendue le 24 septembre 1991, par un juge

cette opération inclut le transfert au profit de Gan Eurocourtage du Portefeuille de contrat d'assurance souscrit par Groupama Transport, que la société Gan Eurocourtage se trouve substituée dans

d'amende, et a déclaré la SNC CHOVET-VINCENDON civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 47 de l'ordonnance

[B] [G], 2°/ Mme [O] [R], épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 14-24.868 contre l'ordonnance rendue le 13 mai 2014 par le juge de l'expropriation du département

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

de renvoi que Mme O... était poursuivie pour des faits d'abus de confiance au préjudice de la société Aperam Alloys Imphy, pour avoir détourné des métaux qui lui avaient été remis afin de les transporter

civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 16 B du

(la société BBL), commissionnaire de transport.

et CGFTE, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur du transport urbain de voyageurs ;

rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu l'ordonnance

Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu l'ordonnance

(Seine-Maritime), 12 ) de la société France transfert continentale (FTC), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (20e), 13 ) de la société J.

de voyageurs entre la France et le Maroc, et qu'elle délivrait dans sa succursale d'Asnières pour ce faire des billets incluant le prix du transport par car et le coût de la réservation du transport par

Le 25 février 2009, au cours de son transfert, confié par le service mobile d'urgence et de réanimation (le SMUR) du centre hospitalier à une société privée de transport en ambulance, assurée par la société

par ailleurs référence aux conditions particulières de vente de la SA [Y] France, qui prévoient la possibilité de changement de transporteur aérien ; - que la décision du transporteur, en dernière minute

X... s'est opposé à cette cession ; qu'une ordonnance de référé du 10 septembre 1987 a autorisé la cession ; que M.

Par ordonnance pénale du 3 février 2021, la société a été déclarée coupable de l'infraction reprochée et condamnée à une amende contraventionnelle de 750 euros. 5.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : N° RG 25/00090 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEXD Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 juillet 2025 Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de

l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance