INCENDIES CAUSES AUX PROPRIETES MOBILIERES OU IMMOBILIERES D'AUTRUI PAR DES FEUX OU LUMIERES PORTES OU LAISSES SANS PRECAUTION SUFFISANTE ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DU 2 FEVRIER 1945, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX AYANT RECUEILLI LES DECLARATIONS DES

X... relevé d'office en faveur des autres demandeurs et pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 14 et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article

Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute pour risque, dès lors que le dommage a été causé par un mineur placé auprès de la protection judiciaire de la jeunesse en vertu de l’ordonnance

TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE

que la question est irrecevable dès lors que les articles 181 et 186 du code de procédure pénale n'ont pas vocation à être applicables aux mineurs, les dispositions les concernant figurant dans l'ordonnance

de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 122-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 9 (avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition ) et 20 (premier alinéa, deuxième phrase) de l'ordonnance

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de l'ordonnance

PENAL QUI PREVOIT LES INCENDIES CAUSES AUX PROPRIETES MOBILIERES OU IMMOBILIERES D'AUTRUI PAR DES FEUX OU LUMIERES PORTES OU LAISSES SANS PRECAUTION SUFFISANTE, QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2

du d 2 février 1945, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aucune mention de l'arrêt attaqué ne précise dans quelles conditions la décision a été rendue ; "alors qu'il résulte de la combinaison

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et

du 2 février 1945 et 594 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises de la Loire pour viol commis entre 1985 et 1990 ; " alors qu'en ce

11 et 11-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, ne peut s'analyser comme une décision de refus de transfèrement ; que la « conduite en maison d'arrêt » visée à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifié par la loi du 6 juillet 1989, et 179 du Code de

CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 15 février

général près la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2002 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 20 de l'ordonnance

CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA REVISION DE LA LISTE DES JURES ; QUE, LE 5 DECEMBRE 1973, LA COUR, SIEGEANT POUR LE JUGEMENT D'UN MINEUR DANS LA FORMATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE