d'expropriation du 20 mars 2013, les parcelles sont louées au Gaec Les Saveurs de [Localité 13], qui en assure l'exploitation, et elles consistent en : - la parcelle AO n° [Cadastre 50], une terre maraîchère

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

portant transfert de propriété étant intervenue le 2 novembre 2004, c'est à cette date que doit être appréciée la consistance du bien exproprié ; que s'agissant de l'estimation des biens en fonction de

sur cette parcelle.

EXPRO, JCP de POITIERS.

sur dix ans portant sur les lots 500 et 600 expropriés par la Commune », en expliquant dans le corps de ses conclusions (p. 16 à 18), après avoir déjà indiqué le problème de l'incidence de la procédure

étudié du côté sud, où il y a peu d’habitations et de biodiversité ; - elles ont déjà fait l’objet de deux précédentes expropriations.

de terrain sur la commune de Thorigne Fouillard, classées à la date du 22 décembre 1999, en zone 1NA (Eb) à l'exception d'une parcelle classée en zone UAa au POS; qu'une procédure d'expropriation a été

se comparer à la situation des parcelles litigieuses, contiguës de la partie déjà urbanisée d'une petite ville proche de [Localité 16].

que le juge de l'expropriation fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et qu'il estime l'immeuble à la date de la décision

L'ordonnance d'expropriation a été prononcée entre-temps, le 23 juin 2009.

(Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégant à Strasbourg, au profit de la commune de Bischoffsheim, représenté

département des Alpes-Maritimes demande l'application de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation qui prévoit que lorsqu'une mutation est intervenue depuis moins de cinq ans avant l'ordonnance d'expropriation

En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article

En particulier, pour les parcelles partiellement déclarées cessibles, il indique la surface concernée et les plans déjà mentionnés permettent de connaître leur délimitation exacte.

Considérant ce qui suit : Le 13 décembre 2022 Mme A... a déposé une déclaration préalable portant sur l’extension d’une construction existante sur les parcelles cadastrées section DM n° 424 et 454,

Les travaux concernant la partie éboulée au-dessus de la source [D], ne sont pas sur la parcelle [D] comme il est indiqué dans le jugement, mais précisément sur la parcelle [H], sans préjudice des travaux

Les assiettes foncières de ces parcelles sont donc bien expropriées.

; en conséquence, une demande portant sur la désignation d'un expert, si elle était formulée, ne saurait être accueillie ; - les méthodes d'évaluation figurant dans le rapport versé par les expropriées