La société Cofic fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée et de refuser de l'annuler, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;

de l'homme et des libertés fondamentales et que dès lors en faisant état dans leur décision d'une prétendue implication de Marzouk Lamnaouar dans de troubles affaires au bar "Le Turcqheim" qui ne faisaient

[W] faisait valoir que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers désigné par décret était Mme Isabelle Le Bihen et que l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire

[G] faisait valoir que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers désigné par décret était Mme Isabelle Le Bihen et que l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire

d'autorisation de visite ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Vorona et SMTRT et Mme X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant

Y..., a retenu, à bon droit, d'une part, que l'article 2215 du Code civil qui régit l'expropriation forcée des biens immobiliers n'est pas applicable à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières

Y..., a retenu, à bon droit, d'une part, que l'article 2215 du Code civil qui régit l'expropriation forcée des biens immobiliers n'est pas applicable à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières

Mahfoud A..., mis en examen des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs, a présenté une demande de mise en liberté le 6 avril 2017 ; que le juge d'instruction, y faisant droit

Y... et ordonné une mesure d'expertise ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2004 du tribunal administratif de la Polynésie française en tant que cette ordonnance, ne faisant que partiellement droit

ne se prononçait pas sur le testament ; que Mme [D] [T] a interjeté appel de cette ordonnance en demandant à la cour d'appel de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle avait autorisé Mme [Q], représentante

Q..., ayants droit de E... Q..., et de MM. X... et Y..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2019 où étaient présents M.

des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne

des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne

référence l'ordonnance de prolongation, alors que ni l'ordonnance ni le procès-verbal ne faisait mention des motifs du refus évoqués uniquement par message RPVA, la chambre de l'instruction a méconnu

la gestion de cette copropriété tant lors des tenues d'assemblée que dans la prise de décision de ce syndic et ont déjà été contraints d'engager des procédures, -qu'ils ont ainsi obtenu : + une ordonnance

N° D 24-83.244 F-D N° 01122 RB5 21 AOÛT 2024 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________

B..., démissionnaire, avec la mission définie dans l'ordonnance du 16 octobre 2008 et reprise dans l'ordonnance du 30 août 2012 » ; que le juge, en faisant droit, dans sa décision du 28 mars 2013, à la

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance et détournement de gage, a confirmé l'ordonnance