Lorsque : - un troupeau fait l'objet d'un abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code rural ; - des ruches, des denrées animales ou d'origine animale,

Article 66

—

Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par le président.

Article 132

—

Les fonds, effets ou valeurs reçus par le géomètre expert pour le compte d'autrui peuvent être déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts dans les écritures d'une banque ou de la Caisse des dépôts et

Article 39

—

Un géomètre expert associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de géomètres experts et ne peut exercer la profession à titre individuel.

Article R411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 41

Code du tourisme

La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.

Article L121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Le géomètre-expert peut être assisté, le cas échéant, par un expert foncier et agricole, par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du présent code ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Code monétaire et financier

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les tribunaux

Article 131-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code pénal

juridiques, financières, fiscales et comptables sont supportés par la personne morale condamnée, sans que le montant de ces frais ne puisse excéder le montant de l'amende encourue pour le délit au titre duquel cette peine est prononcée.

Article 13

—

La société est inscrite dans une section intitulée " Section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts ” du tableau du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts.

Article R1411-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 44

Code de la santé publique

Il prévoit les modalités selon lesquelles des groupes de travail temporaires peuvent être constitués et les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à des experts extérieurs.

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Les experts se font présenter le bien. Leur rapport conjoint détermine le prix du bien ou, en cas de divergence entre eux sur la valeur de celui-ci, fait état des éléments sur lesquels chacun d'eux fonde son estimation.

Article 28

—

Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie, il est créé un conseil régional de l'ordre des experts comptables.

Article R3113-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37

Code des transports

nécessaires pour apprécier la capacité financière de l'entreprise, l'entreprise communique, sur demande du préfet de région, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable

Article R3211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38

Code des transports

Article 15-6

—

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies

Article 30-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 40

Code de procédure civile

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies

Article 26-0

—

Les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Ils sont inscrits au tableau de l'ordre suivant les conditions énoncées au II de l'article 3.

Article 3

—

Toutefois, les concours apportés spontanément ou non soumis à un échéancier de versements peuvent être recouvrés sans liquidation préalable par l'ordonnateur ni ordre de recouvrer émis par lui.

Article R112-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Le président est tenu de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé, à la demande de plus de la moitié des membres en exercice ou du commissaire du Gouvernement.

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