des experts comptables Rhône-Alpes, du conseil régional de l'ordre des experts comptables Bourgogne Franche-Comté, et l'avis de M.

Y..., titulaire d'un diplôme d'expert-comptable, tendant à voir condamner le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine à réparer le préjudice résultant de son refus, prétendument fautif

Y... sera équitablement réparé par leur condamnation solidaire à payer à l'Ordre la somme de 1 000 euros ; "alors qu'en l'absence d'appel interjeté par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

des experts-comptables Picardie Ardennes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le conseil régional de l'ordre des experts-comptables Picardie Ardennes à payer à la société

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts Comptables, et les conclusions de M.

des experts-comptables ; "alors, enfin, que le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est un délit intentionnel ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait retenir les prévenues dans

Estimant qu'elle exerçait illégalement la profession d'expert-comptable, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne Franche-Comté (le conseil de l'ordre) l'a assignée en référé pour

Le 30 octobre 2014, le président de la commission de répression de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable au sein du conseil régional de l'ordre des experts comptables de la région Midi-Pyrénées

Elles ont créé, avec la société Ange expertise, dont Mme [L] détient l'intégralité du capital social, la société d'expertise comptable Athena conseils, laquelle a été inscrite à l'Ordre des experts-comptables

La société AG ASSOCIES (ci-après AG) exerce la profession d’expert-comptable.

VU 1O SOUS LE NO 97 711, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, DONT LE SIEGE EST TOUR MONTPARNASSE, REPRESENTE PAR SON

ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'ordre des experts-comptables

des experts-comptables, étaient ses dossiers ; qu'il n'y a donc pas eu tromperie ou dissimulation d'un quelconque élément par le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables comme l'écrivent les

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 15 octobre 1945 modifié par le décret du 19 février 1970, relatif à l'ordre des experts comptables et comptables

relatif à un projet de convention élaboré par la chambre de métiers de la Haute-Garonne et le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse-Midi-Pyrénées

que le seul fait de président le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ne conférait pas à René Z... des prérogatives de puissance publique permettant de conclure qu'il avait la qualité de

QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET COMPTABLES AGREES A OMIS DE STATUER SUR DIVERS GRIEFS TIRES, D'UNE PART, DE CE QUE LE SIEUR Y...