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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601184_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

interdiction de manifester contestée porte une atteinte grave aux libertés fondamentales d’expression et de manifestation ; - le préfet a interdit la manifestation notamment au motif d’un risque à l’ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401000_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741ebab

Cassation

12 avril 1994

12 avril 1994

et durablement sensible aux infractions constituant des atteintes graves aux personnes" ne caractérise aucun trouble à l'ordre public, l'opinion publique ne pouvant se confondre avec l'ordre public ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600603_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

N’ayant pas défendu à l’instance, elle ne se prévaut d’aucune circonstance particulière, d’ordre personnel, familial ou médical notamment, tenant à sa situation ou celle de ses enfants, de nature à faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600688_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

N’ayant pas défendu à l’instance, elle ne se prévaut d’aucune circonstance particulière, d’ordre personnel, familial ou médical notamment, tenant à sa situation ou celle de ses enfants, de nature à faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506633_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

N’ayant pas défendu à l’instance, elle ne se prévaut d’aucune circonstance particulière, d’ordre personnel, familial ou médical notamment, tenant à leur situation ou celle de leurs enfants, de nature à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507605_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

N’ayant pas défendu à l’instance, elle ne se prévaut d’aucune circonstance particulière, d’ordre personnel, familial ou médical notamment, de nature à faire obstacle à son expulsion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601121_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

N’ayant pas défendu à l’instance, elles ne se prévalent d’aucune circonstance particulière, d’ordre personnel, familial ou médical notamment, tenant à leur situation, de nature à faire obstacle à leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303853_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

des fonctions d'éducateur sportif, sans faire pour autant obstacle à ce qu'il exerce, pendant la durée de cette mesure, pour ses employeurs actuels ou d'autres employeurs, d'autres fonctions, en particulier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc2

Appel

14 février 2008

14 février 2008

préparation et à l'instruction de l'activité contentieuse du FIVA, les lettres, mémoires et conclusions rédigées par le FIVA dans le cadre de son action contentieuse devant les juridictions notamment de l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408703_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il soutient que : -l'urgence n'est pas établie et qu'en tout état de cause son expulsion présente un caractère impérieux de préservation de l'ordre public, en particulier, dans le contexte actuel de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02210_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

, de la nature et de l'intensité de ses liens privés et familiaux sur le territoire et dans son pays d'origine ainsi que de sa situation au regard de l'ordre public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503829_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Une mesure d’interdiction, qui ne peut être prise qu’en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l’ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512587_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

défense, enregistré le 4 novembre 2025, le préfet des Yvelines, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête ; Le préfet fait valoir que : La mesure d’éloignement est fondée sur des motifs d’ordre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00170_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Par arrêté du 24 décembre 2021, le préfet de police lui a refusé le renouvellement de ce titre, au motif que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501293_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, le préfet du Calvados s’est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, en particulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610043_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de cette liberté fondamentale doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502074_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle comprend notamment : () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes () ".

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e13

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

reproches entre 1994 et 2002, soit une moyenne de deux par an en huit ans ; que les circonstance de la cause ne permettent pas à la cour d'estimer manifestement infondées les critiques ou rappels à l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301369_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations

Source officielle

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