Y... sur le fondement de la clause compromissoire stipulée à un pacte d'actionnaires ; Attendu que M.

X... et la société Damilo, qu'il contrôlait, ont engagé une procédure d'arbitrage contre la société Norma sur le fondement de la clause compromissoire stipulée dans un pacte d'actionnaires ; Attendu

[Z] soutient que : - il existait un engagement moral par lequel les deux associés se sont engagés à s'investir dans la formation et la construction de la SAS Groupe Entrepôt ; l'existence d'un pacte d'actionnaire

société Aro tirait du pacte d'actionnaires.

par l'article 3 du pacte d'actionnaire pour acquérir les actions au prix de 291 francs l'action (soit 44,36 euros).

Le même jour, un pacte d'actionnaire a été conclu entre tous actionnaires en conséquence de l'entrée du nouvel investisseur et de la création d'une nouvelle catégorie d'actions D.

établi que leur prix d'acquisition était inférieur à leur valeur vénale ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'opération d'investissement était retracée dans le pacte

établi que leur prix d'acquisition était inférieur à leur valeur vénale ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'opération d'investissement était retracée dans le pacte

établi que leur prix d'acquisition était inférieur à leur valeur vénale ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'opération d'investissement était retracée dans le pacte

R... a « résilié » la promesse de vente stipulée dans le pacte d'actionnaires, et que cette « résiliation constitue un fait juridique constant que la cour d'appel doit nécessairement prendre en compte

[M] dans un fonds de commerce concurrent «C Fêtes» en violation d'engagements figurant dans un pacte d'actionnaires qu'il avait signé. M.

Conformément aux stipulations du pacte d'actionnaires conclu le 29 septembre 2004 entre les actionnaires de la société Odyssée Management, ce prix a été déterminé par transparence avec le prix de cession

d'actionnaires ; que l'annexe 3 relative au pacte d'actionnaires prévoit l'application du droit néerlandais et un arbitrage à Amsterdam conformément au règlement d'arbitrage de l'Institut néerlandais

titres, objet du prêt établi le 26 mars 2008 et une cession de toutes les créances nées ou à naître au titre d'une promesse d'achat consentie par des sociétés tiers, débiteurs cédés, dans le cadre d'un pacte

actions, que la preuve n'était pas rapportée que les associés, parmi lesquels son expert-comptable, qui avaient proposé un prix supérieur quelques mois avant, auraient été d'accord pour conclure un pacte

Il apparait que lors de la souscription, Madame [J] a reconnu avoir reçu les documents utiles pour éclairer sa souscription, à la fois le bulletin de souscription et le pacte d’actionnaires et a déclaré

désigné par le conseil d'administration de la société ainsi que cela résulte de l'offre de reprise déposée par le candidat repreneur le 15 mai 2014 au tribunal de grande instance de Saint-Étienne et du pacte

présentation de la présente pour abandon de poste depuis le 26 avril dernier sans aucune justification (...) " Thomas X... dit que le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse, le pacte