, à destination de la CNAV des déclarations annuelles des données sociales et de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de paiement des cotisations, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article R. 351

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à 1 200 francs d'amende

des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année

X... ne s'était pas acquitté du paiement des cotisations fixées pour les bureaux secondaires ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2002) a infirmé cette décision ; Attendu que l'Ordre des

X... ne s'était pas acquitté du paiement des cotisations fixées pour les bureaux secondaires ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2002) a infirmé cette décision ; Attendu que l'Ordre des

valoir ses droits auprès des organismes compétents ; que Monsieur [S] [D] demandait paiement et justificatif de paiement des cotisations patronales et salariales pour les périodes concernées ; qu'en se

citer Michel X... devant le tribunal de police pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale par un employeur ou travailleur indépendant, en lui réclamant des dommages-intérêts au titre d'un

référés a ordonné la cessation des messages ; qu'il est vainement allégué qu'il s'agissait de faire en sorte que les adhérents de la CDCA soient correctement informés sur la manière de surseoir au paiement

la société Assurances du Crédit mutuel vie (ACM Vie) garantissant en cas de décès le versement d'un capital à la société Chaval dont il était le dirigeant et prévoyant que l'assuré était exonéré du paiement

prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) depuis le 1er janvier 2011, Mme R... en a été radiée le 31 décembre 2014 ; que la CIPAV lui ayant décerné, le 9 décembre 2015, une contrainte pour le paiement

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ( anciennement 1ère Chambre D) ARRET DU 27 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales – C.

L'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure du 30 mars 2015 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la réponse aux observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant

amiable, domiciliée [...]                            , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 OCTOBRE 1971 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION INDUE DE COTISATIONS

de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de régularisation du paiement des cotisations sociales afférentes aux salaires versés en 2011, de sa demande de transmission à l'URSSAF

en zone franche urbaine ; que l'URSSAF lui a notifié, ensuite, plusieurs mises en demeure ainsi que deux contraintes pour avoir paiement de cotisations et majorations de retard dues pour les années 2010

Soc., 4 mai 2000, n° 98-19.392, Bull. n° 166) ; que ne constitue qu'une seule et même personne, celle « qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations