S... au paiement des dettes susvisées en application de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée par l'article 30 de la loi du 28 mars 2011 et d'avoir mis les dépens à sa charge ; AUX MOTIFS

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le premier moyen, que le paiement d'une dette en argent, en l'espèce de 10 000 francs, doit se prouver par écrit en application

intérêts ne sont pas dus, alors, selon le moyen, que lorsque la commission de surendettement des particuliers a été saisie, le report ou rééchelonnement du paiement des dettes et la suspension ou la suppression

107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises au motif que la reprise des marchandises devait s'analyser pour partie en une dation en paiement

d'une créance que la demande est dirigée contre l'associé liquidateur, pris alors en qualité d'associé indéfiniment tenu au paiement des dettes sociales ; qu'en refusant de déclarer prescrite l'action

Le 28 mai 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Madame [S] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes, sur une durée maximum de 40 mois, au taux de 0 %, moyennant une

X..., soit condamné à la faillite personnelle et au paiement des dettes sociales en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Giovanni reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en paiement des dettes sociales intentée, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier

Y... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a assigné en paiement des dettes sociales M.

: Vu l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

A..., les parties ont résilié la location-gérance du fonds, en précisant que la somme de 100 000 francs serait conservée par les époux Z... en paiement des dettes des époux X... à leur égard, notamment

dirigeant de la personne morale en chambre du conseil est un préalable obligatoire aux débats sur le fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation distinguait exactement l'action en paiement

318 et 361 du décret du 28 décembre 2005, applicables à la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

ALORS en toute hypothèse QUE la convocation du dirigeant de la personne morale par acte d'huissier de justice, lorsqu'il est poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle

Y..., en paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Boyer traiteur organisation a poursuivi en paiement des dettes sociales Mme Chenuet, président du conseil

Olivier Z... reproche, pour sa part, à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que dans des conclusions demeurées sans réponse, il avait fait valoir