Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 948 résultats pour « parcelle vendue grevée d'une servitude non aedificandi au profit d'un bien propriété du vendeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
. - pour les parcelles supportant des cultures maraîchères et fruitières intensives et celles situés dans des zones viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ; II. - Par dérogation au I, aucune
Article R143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 38
L'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à procéder à l'exploitation et conserver la destination agricole du bien pendant une durée de dix ans à compter de la date de transfert de propriété.
Article R451-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
A l'issue de leur récolement, les biens entrant dans le champ d'application de l'article L. 451-9 font l'objet d'une proposition de transfert de propriété adressée par le ministre chargé de la culture aux collectivités territoriales intéressées.
Article L181-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 81
Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental.
Article L183-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 79
Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil territorial.
Article L2111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08
Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national et les installations de service relevant du domaine public ferroviaire mentionné à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques et dédiées
Article 515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Article L624-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Tout propriétaire de parcelle ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits
Article R323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, le pétitionnaire présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes.
Article 17
Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de ces dévolutions effectués jusqu'au 31 décembre 2016, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes
Article L441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51
L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non.
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article D217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12
En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.
Article R221-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires.
Article L3414-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 53
-Les transferts et apports d'actifs mobiliers et immobiliers au profit de l'établissement public d'insertion de la défense ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers. III.
Article 1697
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors
Article 2
La loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques est abrogée en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.
Article L433-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article 2
Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés.
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