Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de désignation du médiateur.

Article 6

Code inconnu

Finances publiques : Le budget de l'Etat : ses caractères essentiels, son élaboration, son exécution, les budgets annexes, les recettes, le contrôle parlementaire, le contrôle de la Cour des comptes.

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 92

Code rural (nouveau)

Ces évaluations sont présentées à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

Le président du comité de surveillance est nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les parlementaires qui en sont membres. Le vice-président est élu au sein du comité parmi les représentants des partenaires sociaux.

Article D134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 71

Code de l'environnement

organisations d'éducation populaire les plus représentatives ; e) Un représentant des associations d'éducation à l'environnement ; f) Un représentant des associations de chasseurs ; g) Un représentant des associations de pêcheurs de loisirs ; 8° Huit parlementaires

Article L511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code monétaire et financier

d'émission d'outre-mer, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Article L5211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Pour ces projets, la commission peut être saisie par : 1° Dix mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France ; 2° Dix parlementaires ; 3° Un conseil régional, un conseil départemental, un conseil municipal ou un établissement public

Article L6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Peuvent demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé.

Article ANNEXE TABLEAU II

Code inconnu

déménagement. 17° Responsable du secrétariat du chef du service informatique. 18° Responsable du secrétariat du chef de service de la communication, de la documentation et des archives. 19° Responsable de la gestion des documents parlementaires

Article 4

Code inconnu

Le contrôle de l'exécution du budget : Les contrôles administratifs : Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la cour de discipline budgétaire ; Le contrôle parlementaire. 5.

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Code monétaire et financier

Il est institué un Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de

Article L1418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Code de la santé publique

Le directeur général et le président du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine peuvent demander à être entendus par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques si le développement des connaissances et des

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de commerce

Elle établit chaque année un rapport d'activité, qu'elle transmet au Gouvernement et aux assemblées parlementaires. Ce rapport est rendu public.

Article Annexe I

Code inconnu

Le contrôle parlementaire : la loi de règlement. La cour de discipline budgétaire et financière. 4. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 4.1 Les organisations internationales à caractère universel.

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Ce document est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'article L. 441-8. " ; 6° bis Au second alinéa de l'article L. 414-13, les mots : “ par l'autorité administrative après consultation ” sont remplacés par les mots : “ après avis consultatif d'une commission, sous l'autorité du préfet, composée des parlementaires

Article 6

Code inconnu

-Outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête ; les dispositions ci-dessous leur sont applicables.

Article 164

Code inconnu

Le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires chargées des finances ainsi que les membres désignés à cet effet par ces commissions en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative

LEGIARTI000031399507

Code inconnu

La coordination du travail gouvernemental et parlementaire (en France) en matière européenne. Economie (3e épreuve d'admissibilité) I.-Les fondements de l'économie internationale Les grandes théories économiques.

Page 15 · 328 résultats

← Précédent Suivant →