Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 239 résultats pour « participation aux élections des organismes de sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 239 résultats pour « participation aux élections des organismes de sécurité sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D2531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36
Ile-de-France Mobilités est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
Article R1461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33
Seuls les organismes de l'assurance maladie obligatoire, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la direction de la sécurité sociale, le secrétariat général des ministères sociaux et les agences régionales de santé
Article R123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R. 155-1 de toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail.
Article R255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 36
Les intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6, la rémunération mentionnée à l'article L. 225-1-3 et les intérêts issus de la gestion de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'inscriptions
Article L3814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 44
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 3411-2, les mots : " sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations
Article Annexe art. 2
soit directement, soit au moyen de prêts ou de subventions à toute action sanitaire ou sociale dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale et les textes réglementaires.
Article 3
Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont désignés librement par les organisations syndicales regardées comme représentatives au vu des résultats des élections au comité
Article R146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires des ordres professionnels considérés de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de
Article 3
Le secrétaire général du ministère de la culture (service du personnel et des affaires sociales) est chargé de l'organisation des élections.
Article 12
Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant cette date font l'objet d'un versement à hauteur
Article 6
Le barème des cotisations déterminées en application du présent arrêté est diffusé annuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article 13
Les modalités de remboursement à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) des cotisations prises en charge par l'Etat sont fixées par arrêté.
Article R123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59
-Les élèves issus du concours externe qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale sont des agents salariés non titulaires de l'école.
Article D231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 23
La durée du mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de quatre ans.
Article 5
La caisse primaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration, désigné pour cinq ans, comprenant : Pour les trois quarts, des représentants élus des travailleurs relevant de la caisse ; Pour un quart, des représentants élus des
Article D161-2-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79
en matière de handicap, et nommée pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 4
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut déléguer par convention au groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales, mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité
Article 2
I. - Pour l'application des dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement
Article L3322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Article 17
-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 II.
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