Article D231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 23

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 12 octobre 2014

Texte de l'article

La durée du mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de quatre ans.

2 767 décisions liées

Décisions mentionnant Article D231-1 — à vérifier avec chaque décision.

juge unique (3)

DTA_2101736_20221216

Juge unique (6)

DTA_2104842_20230724

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2102882_20230228