Le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration mentionnés respectivement à l'article R. 532-6 et R. 532-14 est adressé au ministre de la défense.

Article 5

—

Cette présélection consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats qui seront autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.

Article Annexe III

—

ÉPREUVE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties.

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Code de procédure pénale

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.

Article 8

—

Le rapport fait mention : -des parties d'instrument concernées par les travaux ; -des découvertes faites en cours de travaux ; -des parties supprimées ou cachées par les travaux réalisés ; -de la différenciation des parties conservées, des parties refaites

Article R161-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42

Code rural (nouveau)

registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire de la commune concernée par le recensement, le dossier

Article 35

—

Si le demandeur réside à l'étranger, il dépose la demande auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de sa résidence, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article R422-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur. Les observations reçues des parties figurent en annexe du rapport.

Article 6

—

de cet atelier, les règles, codes et normes utilisés et justifiant cette conception ainsi que l'utilisation de ces règles, codes et normes au regard, d'une part, des prescriptions de l'article 4 du présent décret et, d'autre part, des principes énoncés

Article 3

—

Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte de l'accédant : - le montage du dossier de financement et l'assistance à l'élaboration du dossier technique ; - la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la construction

Article 446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 00

Code de procédure civile

Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Article R262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans

Article R272-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Article Annexe 6

—

Tout rapport de sécurité établi par un OQA respecte le plan ci-après ; les différentes rubriques à renseigner en fonction des dossiers sur lesquels se rapportent les rapports sont indiqués dans le tableau récapitulatif en fin de cette annexe.

Article 27

—

La déclaration d'ouverture de travaux est déposée auprès du préfet et instruite selon la procédure fixée aux articles 18 à 20 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé.

Article 1324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 70

Code de procédure civile

dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt.

LEGIARTI000029206632

—

I. - Première partie de l'épreuve Elle consiste en une présentation par le candidat de son dossier de RAEP suivie d'un entretien avec le jury. Cet échange doit permettre d'approfondir les éléments contenus dans le dossier.

LEGIARTI000029206657

—

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Un exemplaire du dossier est transmis pour avis par le préfet aux maires des communes et aux gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés.

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