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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079436e9ba5988459c42451
16 mai 1977
16 mai 1977
QU'UN IMMEUBLE SITUE A SEVRES DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX ARSENE X..., DISSOUTE LE 11 OCTOBRE 1930 PAR LE DECES DU MARI ; QUE CET IMMEUBLE SE TROUVA ALORS LA PROPRIETE INDIVISE
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967548bcdc6046d473c3e37
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le débiteur a contesté que sa part indivise de ces parts sociales ne faisait pas partie de son patrimoine professionnel sans en justifier.
Source officielleciv3
607940ba9ba5988459c3d7f0
19 février 1965
19 février 1965
QUI LAISSAIT POUR HERITIERS SES DEUX FRERES, SANS REPONDRE AUX MEMOIRES DES EXPROPRIES QUI FAISAIENT VALOIR QUE CETTE MUTATION NE VISAIT QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PARTIE INDIVISE DE L'IMMEUBLE ; MAIS
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43702
6 janvier 1987
6 janvier 1987
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte d'acquisition ne comportant aucune indication sur l'origine des deniers avec lesquels Mme Florine Y... avait payé sa part
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616372581cf28a447224dffc
19 janvier 2011
19 janvier 2011
indivise de leur débiteur ne restreignant pas leur droit de prendre des sûretés sur cette part indivise, il en résulte que la Sas Chauray Contrôle était en droit de faire inscrire une hypothèque provisoire
Source officielle6ème Chambre
63119d9b6f0d304f138e5e80
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le premier juge a rejeté cette demande au motif que les dispositions précitées n'autorisent pas la vente amiable d'une part indivise du bien immobilier saisi.
Source officielleciv3
61372319cd58014677405677
10 juin 1998
10 juin 1998
..., demeurant ..., qui ont déclaré par mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1996 reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris
Source officielle8e Chambre A
6163014d4c6681071edf67c1
15 décembre 2011
15 décembre 2011
) avec garantie de passif et d'actif ; qu'il s'est également engagé à consentir à la société BETSI, à titre de sûreté de cette garantie, une hypothèque sur sa quote-part indivise d'un immeuble et un nantissement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10182
17 avril 2019
17 avril 2019
A... fait plaider la vente par Mme R... de parts indivises, la cession valable d'un bien indivis par un indivisaire, l'absence d'erreur de Maître B..., en l'absence de contrat et il sollicite la garantie
Source officielleciv3
61372469cd580146774154ce
13 avril 2005
13 avril 2005
X... des Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles lui appartenant pour une part indivise, l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 2003, n° 03/3) retient que le moyen tiré de "l'égalité
Source officielleciv3
6137246acd580146774154cf
13 avril 2005
13 avril 2005
X... des Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles lui appartenant pour une part indivise, l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 2003, n° 03/2) retient que le moyen tiré de "l'égalité
Source officielle1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb324
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Le 30 mars 2007, Monsieur [V] [B] a acquis la quote-part indivise, pour un cinquième, de Monsieur [K] [N] et Madame [W] [M] dans la maison de [Localité 6].
Source officielle1ère Chambre
69f1a026cdc6046d47ee5be7
28 avril 2026
28 avril 2026
[S] [D] doit payer à Mme [U] [I] la somme de 52.000 euros à titre d'avance sur la part indivise et sur la créance entre époux ; - Ordonné l'exécution provisoire du paiement ; - Condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc4
5 mai 2017
5 mai 2017
en n'ayant payé que 60% du prix ; - que cette situation serait "intellectuellement invraisemblable, arithmétiquement fausse et juridiquement infondée" ; - qu'elle a payé 40% des parties indivises et ne
Source officielleChambre civile 1-5
69cf4ad2cdc6046d47f0b4dd
2 avril 2026
2 avril 2026
l'article 814 alinéa 2 du code civil, ainsi que le mobilier inventorié par Maître [DU] [WY], commissaire de justice, le 18 avril 2023 ; ' autorisé Maître [Z] [XL], mandataire successoral, à vendre la part
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201499
8 septembre 2011
8 septembre 2011
, il a la faculté de renoncer à sa quote-part indivise sur le prix de vente et, en conséquence, il s'acquittera auprès des autres indivisaires colicitants du prix déduction faite de la somme équivalant
Source officielle1re Chambre A
615e0d2ac25a97f0381f4c17
2 septembre 2014
2 septembre 2014
[Z] il échet de faire droit à la demande subsidiaire de Mme [R] et de dire que le prix de vente amiable de l'immeuble sera réparti selon le nombre de parts indivise de chaque partie, déduction faite de
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56d81a7b805de12b450
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il expose, essentiellement, qu'il ne disposait alors d'aucun patrimoine personnel autre que sa quote-part indivise d'un bien immobilier acquis avec son épouse avec qui il était marié sous le régime de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100517
15 mai 2008
15 mai 2008
X... et Mme Y... ont acquis en 1985 un terrain avec clause de tontine, se sont mariés en 1986 sous le régime de la communauté universelle en déclarant chacun faire apport de la moitié indivise du bien
Source officiellecomm
êt afférent à son acquisition, sans recoursc/M. L
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00656
12 juillet 2016
12 juillet 2016
indivise de la part de M.
Source officiellePage 15 sur 1824