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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11313
13 décembre 2017
sensibilité de ses fonctions, ce dernier ne dément pas qu'il a été décidé d'un commun d'accord qu'il devait accompagner la transmission des dossiers dans les meilleures conditions possibles sur la période
6137222ecd580146773fae6c
28 avril 1994
X... a été embauché, à compter du 19 juin 1989, par la société Auchan Grande Synthe en qualité de chef de rayon stagiaire, selon contrat de travail écrit, prévoyant une période d'essai de deux mois, et
61372297cd580146773fedf4
6 décembre 1995
X..., engagé le 1er mars 1990 en qualité de VRP par la société Hermitage cuisines, avec une période d'essai de 3 mois, était rémunéré à la commission selon un taux variable, 4,5 % pour les ventes en magasin
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01084
6 décembre 2016
d'essai ; que les parties avaient convenu de faire précéder l'exécution du contrat d'une période d'essai de douze mois, à laquelle elles pouvaient mettre fin à tout moment moyennant
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9738cdc6046d47654400
20 mai 2026
[1] à lui payer la somme de 28 032,78 euros au titre de la nullité de la période d'essai ; À titre subsidiaire, - Faire requalifier la rupture de la période d'essai comme étant une rupture abusive du
CHAMBRE SOCIALE B
6a113969cdc6046d47a68647
22 mai 2026
[L] au titre de la rupture abusive de la période d'essai et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail - infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que la rupture de la période d'essai
3ème chambre
DCA_23TL02428_20250527
27 mai 2025
nucléaires, le tribunal administratif a examiné les conditions concrètes de son séjour à Mururoa, Fangataufa ainsi qu'à Papeete, entre le 29 mars 1995 et le 15 avril 1997 ; au cours de cette période,
Pôle 6 - Chambre 8
6a225ca2cdc6046d47382ef6
4 juin 2026
MOTIVATION Sur la rupture abusive de la période d'essai La salariée conclut à la rupture abusive de la période d'essai par l'employeur en invoquant en substance la réaction de la direction à la suite
6137231fcd58014677405bc4
16 juillet 1998
âgées; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois; que, par lettre du 3 juin 1994 à en-tête de la "mairie de La Cornuaille, CCAS", signée par Mme X..., directrice de la maison de retraite
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612
10 avril 2019
travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° pour les ouvriers et les employés, de deux mois.... » ; que la période d'essai stipulée au contrat de Mme
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7ee1cdc6046d47045343
7 mai 2026
Sur la rupture abusive de la période d'essai Moyens des parties : M.
6137227acd580146773fd7b7
3 mai 1995
X... par contrat du 23 décembre 1991 à durée indéterminée avec une période d'essai d'un mois ; que par lettre du 2 janvier 1992 la société Sulzer a pris acte de la cessation de l'activité de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00077
20 janvier 2021
Le fait que le salarié soit en période d'essai ne dispense pas l'employeur de prouver la réalité des faits qu'il lui reproche s'il pense devoir rompre la période d'essai au motif d'une faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00651
11 juin 2025
que sa période d'essai ne pouvait être renouvelée que par un accord écrit et préalable des parties ; qu'en jugeant que la période d'essai avait été valablement rompue aux motifs que ''Si la signature
613724c4cd58014677418313
11 octobre 2006
qui avait été engagée le 1er août 2000 par la société GPA en qualité d'auxiliaire service client, a signé un nouveau contrat de travail le 1er décembre 2001 la nommant conseiller commercial avec une période
61372278cd580146773fd62b
15 février 1995
.) ; que le contrat prévoyait une période d'essai de douze mois ; que le 14 mars 1990, l'O.G.E.C. a fait connaître au salarié qu'il mettait fin aux relations contractuelles ; qu'en soutenant qu'en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01462
22 septembre 2016
ou dans le contrat de travail avant l'entrée en vigueur de celui-ci ; qu'en effet, la signature d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai ou l'acceptation par le salarié de cette période d'essai
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00137
12 février 2025
Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, l'arrêt retient que s'il n'est pas démontré que la rupture de la période
ées à la foisc/M. Y
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10 juillet 2007
Y..., en qualité d'assistant scanneriste ; qu'en vertu d'un contrat de travail conclu le 29 novembre 2001 avec la société Quatro interactive et comportant une période d'essai, il a continué à exercer son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02321
15 décembre 2016
d'essai ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat de travail en cours de période d'essai et de le condamner au paiement de diverses
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