Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 408 résultats pour « personne relevant de leur autorite ou de leur controle »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 408 résultats pour « personne relevant de leur autorite ou de leur controle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 121-3
Le titulaire d'une autorité hiérarchique est responsable des ordres et des instructions qu'il donne. Il s'assure de leur diffusion auprès de ses subordonnés en vue de leur bonne application. Il en contrôle la mise en oeuvre.
Article D4311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29
Le contrôle des instituts est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.
Article R322-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 40
Les opérations mentionnées au premier alinéa sont seulement portées à la connaissance immédiate de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles sont conclues entre des personnes relevant du droit d'un ou de plusieurs Etats membres de
Article L356-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de conclure un accord avec des autorités de contrôle d'autres Etats membres où se trouve une entreprise mère supérieure au niveau national, qui est une entreprise liée ou une entreprise participante
Article L252-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 84
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L262-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 72
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L272-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 44
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article 1
Le chapitre de la fondation protestante Saint-Thomas à Strasbourg, assumera, au lieu et place du séminaire protestant de Strasbourg, l'administration des fondations relevant de ce dernier.
Article R1-1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel
Article 1
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut international d'administration publique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.
Article 72
Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés
Article R446-16-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92
Il distingue les contrôles relevant de l'attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l'installation et les contrôles relevant de la nouvelle attestation de conformité, le cas échéant, nécessaire en cas de modification de l'installation
Article R613-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article
Article L54-11-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution répond à une demande d'assistance des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, conformément aux dispositions du L. 632-2, elle décide des mesures les plus appropriées à prendre dans chaque
Article L8271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le
Article R613-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
Dans des cas exceptionnels, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise de sa propre initiative ou à la demande motivée de toute autorité compétente en charge de la supervision d'une filiale dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Article R329-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
La demande visant à bénéficier des avantages précités est déposée auprès des autorités de contrôle des Etats membres concernés.
Article R165-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91
statistiques, ou toute personne placée sous son autorité et désignée par lui ; 2° Le directeur général de la santé, ou toute personne placée sous son autorité et désignée par lui ; 3° Le directeur de la sécurité sociale, ou toute personne placée sous
Article R5121-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
En cas de silence de la Haute Autorité de santé à l'issue de ce délai, la demande est réputée rejetée.
Page 15 · 50 408 résultats