Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.

2 399 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-10 — à vérifier avec chaque décision.

19ème chambre civile

686c113bdd7001754d61bd3d

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100644