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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 180 résultats pour « personne s'étant présentée au cours de la procédure en qualité de représentant de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R228-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la
Article D1524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 89
Le rapport mentionné au quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 du présent code comprend les informations suivantes : 1° Une présentation de la société d'économie mixte rappelant son historique, son objet social, ses domaines d'activité, l'adresse
Article D213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 28
Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4
Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret désigne un titulaire et deux suppléants.
Article R521-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 83
contrats de concession, que la concession peut être attribuée soit à une société d'économie mixte hydroélectrique créée avec l'actionnaire opérateur, soit au concessionnaire pressenti sélectionné à l'issue de la procédure mentionnée dans la sous-section
Article R3711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise.
Article R173-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés.
Article Annexe 1-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41
Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire 2.
Article 239 bis AB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63
de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire
Article R321-36-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
Au cours d'une séance de jeux, un employé de jeux peut être en charge du contrôle aux entrées et assurer les fonctions de caissier.
Article R814-58-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 814-58-6 ainsi que leurs salariés habilités ou les personnes auxquelles a été donné pouvoir d'effectuer les actes de procédure dématérialisés en cause accèdent aux données et informations mentionnées
Article L344-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Sont exemptées de cette condition de durée les personnes s'étant évadées ou ayant contracté pendant la période de transfert une infirmité susceptible d'ouvrir droit à pension au titre du présent code ; 3° Remplir les conditions d'attribution du titre
Article D731-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58
Toutefois, dans le cas où cette personne avait la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au 1er janvier de l'année et a cessé son activité en cette qualité au cours de cette même année, la cotisation de solidarité n'est due qu'à compter
Article D343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97
Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et : -qui dispose d'un revenu
Article L645-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique.
Article R132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, lorsqu'une association a constitué une société sportive, seule cette société est membre de la ligue professionnelle.
Article R225-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
La demande présentée en application du II ou du III de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française par l'une des personnes mentionnées au deuxième ou au quatrième alinéa du II ou
Article L5-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article 29
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure ordinaire.
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43
d'investissement visées aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208 et les sociétés de capital-risque visées au 3° septies du même article au titre de l'exercice précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation d'une quote-part
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