Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle le maire a rejeté la demande d'allocation pour perte

Dans le cadre de la souscription du prêt, Monsieur X... a souscrit le 1er juillet 1988, auprès de la société d'assurances GAN un assurance "perte d'emploi prêts immobiliers".

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du maire de Dompierre-sur-Besbre (Allier) lui refusant le bénéfice de l'allocation de base servie aux personnes involontairement privées d'emploi

X... n'aurait pu prétendre, dans le cas où il aurait été correctement assuré contre le risque de perte d'emploi, comme la banque le lui avait laissé croire, à la prise en charge des échéances des prêts

octobre 1984, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé une décision du directeur dudit centre hospitalier en date du 16 septembre 1981 rejetant la demande de versement des allocations pour perte

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de la commune de Castelginest lui a refusé le bénéfice des allocations pour perte

d'emploi qui lui avait été proposée par la banque, que sa perte d'emploi en janvier 2017 était sans rapport avec la prétendue fragilité de l'emploi du transfrontalier et qu'il ne démontrait pas avoir

d'emploi et ouvrent droit d'une part à des dommages-intérêts pour la perte d'emploi et au titre de l'exécution déloyale.

qu'elle décidait d'écarter, a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'attestation du président directeur général de la société Teac Europe n'établissait pas que l'accident avait été la cause de la perte

Montpellier d'une demande tendant, notamment, à l'annulation des décisions des 12 et 13 mars 1997 du directeur général de cet établissement supprimant pour l'avenir le bénéfice de l'allocation pour perte

dès lors que la suspension de son contrat de travail avec l’Institut Curie entrainerait une privation immédiate de toute rémunération, cette situation étant d’autant plus grave qu’elle a déjà subi une perte

débiteurs principaux qui ont appelé en intervention la Caisse d'épargne et la Société de prévoyance bancaire, Mme X... ayant souscrit, par l'intermédiaire de l'organisme prêteur, "un contrat d'assurance perte

adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet établissement de crédit auprès de la société GAN Eurocourtage vie (le GAN), prévoyant la prise en charge des mensualités de l'emprunt en cas de perte

puis du 12 juillet 1995 au 17 octobre 1996, lui a alloué une indemnité de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral, après avoir déclaré irrecevables les demandes tendant à la réparation d'une perte

Philippe X..., la décision du 7 novembre 1985 par laquelle le maire de Raismes a refusé à l'intéressé le bénéfice des allocations pour perte d'emploi à compter du 1er août 1985 ; 2°) rejette la demande

sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR ne pouvait pas lui refuser le bénéfice de l'allocation pour perte

somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Ordonné l'exécution provisoire de cette mesure, Sursis à statuer pour le préjudice économique résultant de la perte

prononcé avec une précipitation fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, seul un préjudice distinct de la perte

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le renouvellement de son certificat de résidence algérien de 10 ans est de droit, qu’elle se trouve exposée à un risque imminent de perte

[G], indiquaient que seules les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail étaient souscrites, à l'exclusion de la garantie perte d'emploi et de la garantie