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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 483 résultats pour « plan d'amenagement »
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Article L342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement.
Article 1
Dans le cadre des orientations de la politique d'aménagement du territoire retenues par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 13 avril 1987, le schéma directeur routier national approuvé par le décret du 14 février 1986 est mis en
Article L212-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement cinématographique qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée
Article R212-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
, notamment en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, de l'établissement public territorial de bassin et du syndicat mixte d'aménagement et de
Article L321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 85
L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14, sous réserve des dispositions
Article L300-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32
Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme
Article L102-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94
Le droit de priorité institué à l'article L. 240-1 ne peut être exercé pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 ; 3° Le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour la création des zones d'aménagement
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.
Article 10
-Après la première évaluation prévue à l'article L. 541-15 du code de l'environnement postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan régional de prévention et de gestion des déchets est révisé pour intégrer les dispositions prévues
Article 226-7.03
Des dispositifs pour éclairer le poste d'arrimage des radeaux de sauvetage et les dispositifs de mise à l'eau lors de la préparation et de l'opération de mise à l'eau et pour éclairer le plan d'eau d'amenage des radeaux jusqu'à ce que l'opération de mise
Article 8
Demeurent toutefois autorisées les coupes prévues dans les documents d'aménagement forestier des forêts publiques ou dans les plans simples de gestion des forêts privées.
Article 3
Ils mènent et coordonnent des actions de surveillance, de gestion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine naturel.
Article L103-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 16
Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme lorsque cette révision, cette modification ou cette mise
Article D212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
diamètre d'exploitabilité ; 4° La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération ; 5° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan
Article L4424-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 63
La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l'aquaculture de l'île.
Article 1635 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement
Article 1635 quater C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37
Le redevable de la taxe d'aménagement est la personne bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1635 quater B à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation
Article 24
I. ― Le fonds d'aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article
Article L121-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 49
La concertation préalable peut concerner : 1° Les projets, plans et programmes mentionnés à l'article L. 121-8 pour lesquels la Commission nationale du débat public a demandé une concertation préalable en application de l'article L. 121-9 ; 1° bis Les
L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, créé par l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme, prend le nom d'" Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ".
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