Article 1635 quater C · Code général des impôts — CodexAI

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Article 1635 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Le redevable de la taxe d'aménagement est la personne bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1635 quater B à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la personne responsable de la construction.

Décisions citant cet article

1 709 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1635 quater C — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401125_20251208

8 décembre 2025

2ème chambre

DTA_2300864_20260430

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616307

8 février 1978

Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202229_20230120

20 janvier 2023

2ème Chambre

DTA_2105053_20230713

13 juillet 2023

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