DU FOND, QUI AVAIENT SOUVERAINEMENT RECONNU QUE L'ACQUEREUR DE L'ENTREPRISE AVAIT EFFECTIVEMENT PROCEDE A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL EN SUPPRIMANT LE POSTE D'ALBERTI, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE

les juges du fond ont, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel de vols retenu à la charge du prévenu Ahmed

Y..., ignorer le caractère irrégulier de la possession de ce tableau par un jeune homme, ex-camarade d'école de son fils sans lien avec le peintre, vivant dans une HLM ; qu'ainsi, en se prononçant par

du compte, ni même sur l'appréciation de l'intentionnalité de l'acte, compte tenu du caractère flagrant de l'anomalie ; que Catherine X... prétend maintenant avoir injecté 500 000 francs provenant d'un

X... n'était pas conforme à la mission de sécurité qui lui était alors impartie ; que le caractère parfaitement volontaire et réitéré de ces actes, décrit dans ces termes par M.

X... utilisait pour démarcher ces clients des documents promotionnels de son ancien employeur ; que la preuve était ainsi faite du caractère systématique du démarchage par M.

A... et les époux B... en bornage de leurs propriétés ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de retenir une certaine délimitation des propriétés, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

commercial étaient visibles sur son véhicule, équipé d'un radio-téléphone ; qu'il n'était pas en possession de l'autorisation préfectorale requise ; qu'il avait réalisé un certain nombre de transports

[I], qui contestait le caractère apparent de la possession, la cour d'appel a violé l'article 690 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

équivoque de la prétendue possession desdits bons ; que les époux X... s'étaient en définitive trouvés en possession, postérieurement au décès d'Henriette A..., de tous les contrats souscrits par celle-ci

estimé que le caractère fautif du retard dans la livraison du client Ferrier n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que la société

(arrêt, p. 3 et p. 4, 1, 2, 3 et 4) ; "alors que les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, énoncer d'une part que Jean-Pierre X... avait consommé de l'héroïne de février à juillet 1998 et,

sa mauvaise foi, et à exclure l'existence de la convention alléguée par elle, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

prépondérant ; les surfaces des locaux doivent être prises en compte ; - la charge de la preuve pèse sur l'administration fiscale et le caractère prépondérant des moyens de production doit s'apprécier

du fond, que, suivant acte sous-seing privé du 5 décembre 1986, M.

du fond de vérifier, lorsqu'elle est contestée, la recevabilité des preuves justifiant une décision de condamnation ; qu'en affirmant au contraire que l'appréciation de la loyauté des pièces saisies au

EN GARANTIE DU PRET DE LA MEME SOMME EN ESPECES, CONSTITUAIT UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE DONT LE CARACTERE INDIVISIBLE NE S'IMPOSAIT PAS AUX JUGES DU FOND, EN REVANCHE, LA MEME DECLARATION FAITE PAR DAME Y

d'une action fondée sur les dispositions de l'ancien article 340 du Code civil ne rendait pas irrecevable une action postérieure en constatation de possession d'état, laquelle est distincte de l'action

apprécié que la durée de la procédure n'avait pas été préjudiciable aux époux et relevé qu'il n'était pas précisé en quoi le défaut d'entretien du domaine aurait été la conséquence de la procédure ni

Y... l'avait aperçue, il n'avait nullement ralenti mais avait au contraire foncé sur elle en mettant " plein phares ", puis s'était rabattu au dernier moment sur la voie de gauche ; qu'elle soulignait