Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 943 résultats pour « poursuites fondées exclusivement sur des pièces précédemment annulées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une
Article 1564-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article
Article 639-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64
Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Article 19 sexdecies A
Sans préjudice de l'article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire est automatiquement
Article 4
En ce qui concerne les établissements industriels, les décentralisations s'entendent des transferts hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise d'installations précédemment implantées dans la région parisienne et la région lyonnaise.
Article 1015
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation.
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, de ne pas provoquer la désignation du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à l'article L. 214-8-6.
Article L924-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère
Article L420-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45
A cette fin, les tarifs pour les ordres annulés peuvent être adaptés en fonction de la durée pendant laquelle les ordres sont exécutables et calibrés en fonction de l'instrument financier concerné.
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation
Article 446-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36
avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article 41
Les étrangers qui percevaient précédemment l'allocation temporaire bénéficieront de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les Français.
Article R483-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21
Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande
Article R214-203-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Les bénéficiaires d'un prêt accordé par un fonds professionnel spécialisé peuvent être : 1° Des entreprises individuelles ou des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou
Article R722-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai
Article 157-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71
En cas de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, le ministère public ou la juridiction
Article 3
En vue de bénéficier des dispositions du présent arrêté, les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production des pièces suivantes : 1° Pour les assurés visés au paragraphe
Article 1
par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ; L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du même code.
Article R1435-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 37
L'exploitant d'une pharmacie d'officine qui s'est vu infliger une sanction en application de l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une sanction prononcée sur le fondement de l'article L.
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation
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