, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée par la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Les derniers leur parvinrent en décembre 1988 et janvier 1989. Vu l’urgence, ils disjoignirent, le 26 mai 1988, les procédures contre le requérant de celles relatives à deux complices. 10.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les inspections et visites pédagogiques des années scolaires 1981-1982 et 1982-1983 : Considérant que l'inspection d'un enseignant et le rapport d'inspection qui

   M. van Raalte reçut ultérieurement, pour les années 1986, 1987 et 1988, des avis analogues, contre lesquels il déposa également des réclamations.

  Le pourvoi contre ce dernier arrêt fut rejeté le 5 octobre 1982.

Remplissant ainsi les conditions d’un placement forcé, il séjourna dans cet établissement jusqu’au 4 décembre 1987; à cette date, l’hôpital conclut qu’il n’était plus psychotique. 24.    M.

    Le requérant forma le 3 avril 1998 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de condamnation et il déposa le 14 décembre 1998 un mémoire ampliatif qui contenait dix moyens, dont six visaient

-1986, la décision ne comporte aucune mention relative à sa situation, à cet égard pour l'année judiciaire 1986-1987, au cours de laquelle elle a été prononcée ; que la Cour de Cassation n'est donc pas

En l'espèce, le cadastre a retenu les mentions d'un acte de notoriété prescriptive reçu par Me [W], notaire à [Localité 27], en date des 16 décembre 1986 et 12 janvier 1987, dont il résulte que Mme [CK

Là-dessus, la société demanda une ordonnance conditionnelle de mandamus qui enjoignît au conseil de le lui délivrer; la High Court en prononça une le 8 décembre 1980, puis la rendit absolue le 27 mai 1981

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

décembre 1969 ; que MM Philippe-André et Joseph X... fils d'André X..., décédé en 1987, ont assigné, sur la base de ces documents, les héritiers de Louise de Vilmorin, en paiement de 25 % des droits d'exploitation

la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 24 avril 1989 rejetant le recours gracieux formé par la société contre l'arrêté du 20 février 1989 ; 2°) d'annuler

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Conformément à l’ordonnance ainsi rendue, le greffier a reçu - le 16 décembre 1986, le mémoire du requérant ; - le 28 janvier 1987, celui du Gouvernement.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

          Le 5 décembre 1988 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le requérant contre l'arrêt du 9 avril 1987 de la cour d'appel, constatant qu'aucun

Le 1er juin 1983, il a exercé cette activité en qualité d'expatrié au Mexique jusqu'au 31 décembre 1985.

décembre 1959, modifiée, notamment, par la loi n° 71-400 du 1er juillet 1971 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, notamment, par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi de finances

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport