Le 25 février 1983, le requérant forma également un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 19 mai 1981 par la cour d'appel de Versailles.

  Par ordonnance du 31 juillet 1986, le Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation rejetait le pourvoi, considérant que ni l’intérêt de l’ordre public, ni celui d’une bonne administration

-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, tel que modifié par le décret n° 81-507 du 4 mai 1981 ; Vu le décret n° 60-1069 du 6 octobre

Jacques B..., d'avoir, à Paris du 17 mars 1989 au 31 décembre 1991, étant magistrat au tribunal de commerce de Paris, sollicité ou agréé sans droit, des offres, dons ou avantages matérialisés par des

, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

La première police était en vigueur jusqu'au 31 décembre 1980.

La T.E.E. introduisit quatre instances, les 23 décembre 1977, 16 décembre 1978, 5 décembre 1979 et 12 janvier 1980. 10. Le 25 septembre 1979, M. Philis l’invita à en engager quatre de plus.

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'aux termes de cette enquête économique, les attachés de police relevaient qu'un certain nombre de factures n'étaient conformes ni quant à la forme ni quant au

La chambre d’accusation statua sur renvoi, le 20 juillet 1984, dans le même sens que le 9 décembre 1983.

au fisc de Leonberg les 31 mars 1983, 13 septembre 1984 et 5 octobre 1984, ""3°) pour la société INFO I, les écritures relatives aux exercices 1981, 1982 et 1983 dont les indications ont servi pour

49-1239 du 13 septembre 1949, modifié par le décret n° 82-626 du 20 juillet 1982 ; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

décembre 1987 : 143 ; 31 décembre 1988 : 349 ; 31 décembre 1989 : 531 ; 30 juin 1990 : 637, soit au 31 décembre 1989, 71 % des comptes clients et comptables rattachés et 38, 5 % du chiffre d affaires

à 1986 prescription 1983 1449,02 Contrainte du 19 juin 1984 signifiée à domicile le 29 août 1984 Titre exécutoire définitif non prescrit 1984 0 Pas de titre exécutoire 1985 1503,54

En effet, alors que la croissance annuelle moyenne du chiffre d'affaires a été de 53 % entre 1980 et 1981 et de 62 % entre 1981 et 1982, elle a chuté à 30 % entre 1982 et 1983 puis à - 35 % de 1983

à 1984 initialement réprimés par l'article 101 de la loi de finances du 30 décembre 1981, et ce texte ayant été abrogé au cours de la procédure par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1987, en faisant

     Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt.

selon le pourvoi, qu'une faute commise, antérieurement au 1er décembre 1987, par les personnes appelées en garantie et les ayant empêchées de découvrir les détournements effectués par M.

1981), la Commission constate qu'elles ont pris fin respectivement par jugement du 18 décembre 1985 du tribunal de Brescia statuant en appel (déposé au greffe le 13 juin 1986) et par arrêt du 21 novembre

    Par ordonnances des 14 février 1980 et 3 décembre 1981, le juge de la mise en état statua sur les difficultés d’expertises soulevées par les parties.