Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et

Article L1232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Article R7122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code du travail

Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 1221-10. L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R. 1221-3.

Article 5

—

L'arrêté du 30 avril 2004 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement de bibliothécaires est abrogé.

Article 4

—

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'inscription, d'organisation des sessions d'examen, la composition du jury ainsi que les conditions de délivrance du brevet.

Article 254-4

—

Le présent règlement d'emploi est complété par un règlement intérieur et par des notes et instructions fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des services et unités.

Article D551-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 29

Code rural (nouveau)

-La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est de cinq ans renouvelables.

Article D552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente contrôle le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs.

Article D6326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03

Code du travail

L'employeur ne peut alors assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux demandeurs d'emploi. III.

Article 34

—

La majoration est payée par l'organisme assureur qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et dont le taux et la durée sont fixés par lui, sauf recours de l'employeur devant le tribunal du travail compétent

Article D5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91

Code du travail

L'employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée, sa demande au moyen de ce téléservice.

Article R323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66

Code de la sécurité sociale

auquel l'employeur aura remis l'attestation dument remplie.

Article D224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 224-15 sont : 1° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés

Article 5

—

Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article

Article R1263-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

Code du travail

ou, à défaut, dans les cas prévus au 3° de l'article L. 1262-1 et pour les activités mentionnées à l'article L. 1262-6, par l'employeur, ou par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.

Article R1237-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

Le directeur régional concerné informe l'employeur de sa compétence par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Article R5213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65

Code du travail

Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9.

Article L1233-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Elles sont communiquées à l'employeur et au comité social et économique. L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative.

Article D421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, le nombre d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé, sous la responsabilité de l'employeur, pour assurer la continuité de l'accueil.

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