L'installation autorisée par le présent décret sera désignée d'importance vitale par le ministre chargé de l'industrie en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

Article 111 H sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

Le destinataire enregistré doit justifier, par tout moyen, de la prise en charge de la nature et des quantités réelles de produits soumis à accise réceptionnés.

Article 34

—

Chaque année, les listes des magistrats présentés, par ordre de mérite, en vue d'une inscription au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par les autorités chargées de leur établissement

Article R634-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

, de la pêche et de l'aquaculture au ministère chargé des transports.

Article 694-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national, les modalités de la mesure portant sur la durée de l'infiltration, ses modalités précises ou le

Article 694-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'exécution d'une mesure d'investigation qui requiert l'obtention de preuve en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, les modalités pratiques

Article 3-1

—

vice-président, premier vice-président adjoint, premier vice-président chargé de l'instruction, premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, premier vice-président chargé de l'application des peines, premier vice-président chargé

Article R112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1.

Article R323-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R. 323-43 est approuvé par le préfet dans le cadre des procédures prévues à l'article R. 323-26.

Article 1

—

En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 05/87 "Gazon de haute qualité" sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre "3.

Article L6363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé

Article R15-33-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Code de procédure pénale

décidées et de contrôler les conditions de leur exécution.

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises.

Article 59

—

L'Etat compense les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Polynésie française reçoit de la présente loi organique.

Article GA 9

—

Le demandeur doit être en mesure de communiquer à la commission de sécurité les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes agréés chargés des vérifications techniques

Article 43

—

Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille. Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent.

Article 7

—

. – Les personnes pénétrant ou se trouvant dans la zone d'accès restreint doivent : – se soumettre au contrôle des documents listés à l'article 4 du présent arrêté, être en mesure de présenter un document attestant de leur identité, et accepter que soit

Article 24

—

Toute perte de confinement en dehors des installations annexes ou toute perte de confinement correspondant à un défaut d'étanchéité supérieur à 2,5 mm2 sur une installation annexe fait l'objet d'une information immédiate au service chargé du contrôle.

Article 19

—

Dans ce cas, l'organisme de vérification détermine la méthode statistique la plus appropriée, en respectant les conditions suivantes : - toute la population est soumise au même type de contrôle (soit statistique, soit unitaire) ; - le contrôle statistique

Article L724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

-56 à L. 732-63, le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II, le contrôle de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 725-3 du présent code ainsi que la vérification du calcul de la contribution

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