responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, cette preuve peut résulter de présomptions

R... a déposé une requête en annulation de ce rapport pour défaut d'impartialité et atteinte à la présomption d'innocence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Au vu de ces éléments, le premier juge doit être confirmé, en ce qu'il a retenu que la présomption d'imputabilité est acquise.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance attaquée et a déclaré [P] [V] irresponsable pénalement de ses actes en raison de la présomption de non-discernement applicable aux

importante en volume et d'une gravité significative pour autoriser la visite et la saisie fondée sur l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que le juge s'est limité à faire état de présomptions

Il ajoutent que la cour de cassation (arrêt de la 2ème chambre civile du 21 décembre 2006) a confirmé ce point en édictant le principe de la présomption irréfragable et que, par un arrêt de principe du

témoignages en raison de l'absence de preuve de la propriété du chemin ; - juger qu'ils sont propriétaires du chemin ; - juger que la commune de [Localité 1] est mal fondée à se prévaloir d'une présomption

Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord expliqué que la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol, en l'espèce la partie du grenier au-dessus de la parcelle AI n° [Cadastre

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de la présomption

X... sur la liste électorale, le jugement, après avoir énoncé qu'en vertu de la règle de la permanence des listes électorales, les électeurs contestés bénéficient d'une présomption leur permettant d'être

mémoires personnel en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la présomption

que l'affirmation de la commission par une personne physique ou morale d'un délit pénal, en l'absence de toute condamnation judiciaire déclarant sa culpabilité, constitue une atteinte grave à la présomption

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin MM.

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée, qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin MM.

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin MM.