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2 206 résultats pour « prêteur de deniers garanti par une hypothèque sur des biens immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

66863cf4b1dbbe3bae60026c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

prêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035f588a235e55b0e5a9546

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

sis [Adresse 6], au prix global de 926.380 EUROS ; - contracté auprès de la SA BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, afin notamment de financer le prix d'acquisition desdits biens et droits immobiliers, un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93efd

Appel

9 février 2018

9 février 2018

, - infiniment subsidiairement, dans l'hypothèse où une condamnation quelconque serait prononcée contre elle sans garantie des susnommés, condamner la société Covéa Risks à la relever et garantir de toutes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035425b8dd1026bfb82557b

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

, en garantie duquel la banque a inscrit un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162700618eff35429d864e5

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

DE FINANCEMENT a fait procéder le 10 juin 2011 à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant aux époux [Q] sur la commune d'[Localité 3] (Essonne) pour sûreté

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a76d1bc2605de4b49aa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[X] à contracter et l'a conduit à acheter le bien immobilier avec la croyance erronée qu'il disposerait d'un loyer garanti à hauteur de 12 106,13 euros TTC par an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd88909

Appel

11 septembre 2006

11 septembre 2006

de l'ouverture de crédit consentie le 7 mai 1998, d'une inscription du privilège de prêteur de deniers à hauteur de 1.400.000 francs et d'une hypothèque conventionnelle à concurrence de 200.000 francs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3d3

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

de deniers.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101159

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR autorisé Monsieur Y... à mettre en vente et à conclure seul la vente de l'ensemble immobilier situé ...la Demi Lune cadastré section AL n° 224 «

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb653

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

. et Mme X..., celle-ci étant décédée par la suite, garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant à la société civile immobilière X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200405

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de ces prêts, une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle portant sur un immeuble situé [Adresse 4]) a été publiée à la conservation des hypothèques de [Localité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100943

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

; c'est à juste titre que le Premier juge, relevant que Madame Y... disposait de garanties suffisantes du montant de ses créances : privilège du prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle de 103

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cd9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Toutefois, pour l'application des articles L, 312-4 à L, 312-8( qui concernent les prêts immobiliers), les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100293

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

en garantie du remboursement du prêt du Crédit Agricole, et le transfert des parts représentatives d'un patrimoine immobilier important jusque-là détenu principalement par l'emprunteur monsieur T...

Source officielle
CC

comm

6137235bcd58014677408b85

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

B..., directeur d'agence, qui avait auparavant accordé un prêt de 255 000 francs à l'exploitation piscicole déficitaire de Mme A..., "garanti" par une hypothèque prévue par l'acte comme étant de deuxième

Source officielle
CA

1ère Chambre

603683c6cced0527001a120a

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

L'acte prévoyait que le bien était libre de toute inscription hypothécaire à l'exception d'une inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 17 août 2005, volume 2005 V n° 2614 pour sûreté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100686

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

; (….) ; que sur l'appel en garantie des époux U... à l'encontre de la banque, au soutien de leur appel en garantie, les époux U... invoquent la responsabilité de la banque [...] dans l'octroi du prêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdcc2c97bf4e02e50061316

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

immobiliers aient été réalisés pour abonder une assurance-vie déléguée au prêteur de deniers, cette modification n'affectant pas le montant du capital détenu par l'emprunteuse ; Que Madame [T] ne justifie

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b5cb8fa004f57da2a9

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

FAITS ET PROCÉDURE En 2008, Mme [B] [R] a été démarchée par la société EPI Capital en vue d'acquérir, sous le statut de loueur de meublé non professionnel, un bien immobilier situé au sein d'une résidence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100943

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

), garanti par une inscription du privilège du prêteur de deniers, pour la partie du prêt affecté au paiement du prix, et pour le solde, par une hypothèque conventionnelle ; que, selon acte sous seing

Source officielle

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