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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66863cf4b1dbbe3bae60026c
3 juillet 2024
prêt.
Pôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a9546
22 janvier 2016
sis [Adresse 6], au prix global de 926.380 EUROS ; - contracté auprès de la SA BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, afin notamment de financer le prix d'acquisition desdits biens et droits immobiliers, un
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93efd
9 février 2018
, - infiniment subsidiairement, dans l'hypothèse où une condamnation quelconque serait prononcée contre elle sans garantie des susnommés, condamner la société Covéa Risks à la relever et garantir de toutes
1ère Chambre
6035425b8dd1026bfb82557b
24 mai 2016
, en garantie duquel la banque a inscrit un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.
Pôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e5
5 décembre 2013
DE FINANCEMENT a fait procéder le 10 juin 2011 à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant aux époux [Q] sur la commune d'[Localité 3] (Essonne) pour sûreté
3e chambre civile
63d37a76d1bc2605de4b49aa
26 janvier 2023
[X] à contracter et l'a conduit à acheter le bien immobilier avec la croyance erronée qu'il disposerait d'un loyer garanti à hauteur de 12 106,13 euros TTC par an.
6253c985bd3db21cbdd88909
11 septembre 2006
de l'ouverture de crédit consentie le 7 mai 1998, d'une inscription du privilège de prêteur de deniers à hauteur de 1.400.000 francs et d'une hypothèque conventionnelle à concurrence de 200.000 francs
6253ca29bd3db21cbdd8a3d3
17 septembre 2007
de deniers.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101159
23 octobre 2013
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR autorisé Monsieur Y... à mettre en vente et à conclure seul la vente de l'ensemble immobilier situé ...la Demi Lune cadastré section AL n° 224 «
civ2
6137208acd580146773eb653
27 avril 2000
. et Mme X..., celle-ci étant décédée par la suite, garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant à la société civile immobilière X...
ECLI:FR:CCASS:2016:C200405
17 mars 2016
de ces prêts, une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle portant sur un immeuble situé [Adresse 4]) a été publiée à la conservation des hypothèques de [Localité
ECLI:FR:CCASS:2015:C100943
10 septembre 2015
; c'est à juste titre que le Premier juge, relevant que Madame Y... disposait de garanties suffisantes du montant de ses créances : privilège du prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle de 103
2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cd9
5 janvier 2023
Toutefois, pour l'application des articles L, 312-4 à L, 312-8( qui concernent les prêts immobiliers), les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires
ECLI:FR:CCASS:2021:C100293
8 avril 2021
en garantie du remboursement du prêt du Crédit Agricole, et le transfert des parts représentatives d'un patrimoine immobilier important jusque-là détenu principalement par l'emprunteur monsieur T...
comm
6137235bcd58014677408b85
19 octobre 1999
B..., directeur d'agence, qui avait auparavant accordé un prêt de 255 000 francs à l'exploitation piscicole déficitaire de Mme A..., "garanti" par une hypothèque prévue par l'acte comme étant de deuxième
603683c6cced0527001a120a
14 octobre 2015
L'acte prévoyait que le bien était libre de toute inscription hypothécaire à l'exception d'une inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 17 août 2005, volume 2005 V n° 2614 pour sûreté
ECLI:FR:CCASS:2016:C100686
15 juin 2016
; ( .) ; que sur l'appel en garantie des époux U... à l'encontre de la banque, au soutien de leur appel en garantie, les époux U... invoquent la responsabilité de la banque [...] dans l'octroi du prêt
Pôle 5 - Chambre 6
5fdcc2c97bf4e02e50061316
31 octobre 2018
immobiliers aient été réalisés pour abonder une assurance-vie déléguée au prêteur de deniers, cette modification n'affectant pas le montant du capital détenu par l'emprunteuse ; Que Madame [T] ne justifie
Chambre Civile
642d14b5cb8fa004f57da2a9
3 avril 2023
FAITS ET PROCÉDURE En 2008, Mme [B] [R] a été démarchée par la société EPI Capital en vue d'acquérir, sous le statut de loueur de meublé non professionnel, un bien immobilier situé au sein d'une résidence
ECLI:FR:CCASS:2018:C100943
10 octobre 2018
), garanti par une inscription du privilège du prêteur de deniers, pour la partie du prêt affecté au paiement du prix, et pour le solde, par une hypothèque conventionnelle ; que, selon acte sous seing
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