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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
633e7042f8faf13e2e973e17
4 octobre 2022
4 octobre 2022
: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Août 2022 Date de saisine : 13 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58329
12 juillet 1993
12 juillet 1993
construction-travaux publics dont ceux de la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot Fondations, rue de la Plaine basse à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01080
9 décembre 2014
9 décembre 2014
a confirmé, le 30 octobre 2013, l'ordonnance rendue le 6 juillet 1994 par le président du tribunal de grande instance de Marseille autorisant des visites domiciliaires pour rechercher la preuve de pratiques
Source officiellecr
61372648cd580146774245f0
5 mai 2004
5 mai 2004
président du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné les officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officiellecr
61372684cd580146774262d2
22 mars 2001
22 mars 2001
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03485
2 juin 2010
2 juin 2010
effectuées par les agents de la Commission européenne assistés par ceux de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officiellecr
61372694cd58014677426b5b
22 mars 2006
22 mars 2006
qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03869_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de la société Signature SA et non seulement une perte de chance d'obtenir, en l'absence de pratiques anticoncurrentielles, des marchés à un moindre prix.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27e
19 novembre 2009
19 novembre 2009
octobre 2008, par la société LARGE NETWORK ADMINISTRATION d'un jugement rendu le 11 juin 2008 par le tribunal de commerce de Nanterre qui : * l'a déboutée de ses demandes au titre du refus de vente, de pratiques
Source officielleTrib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du [Localité 4] de l'Habitat de [Localité 3] pour son édition 2026, la Société [Adresse 7] a commis une faute qui limite la liberté d'entreprendre des demanderesses et qui constitue également une pratique
Source officiellecr
61372651cd58014677424a16
26 janvier 2005
26 janvier 2005
16 mai 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200584
12 avril 2012
12 avril 2012
marchandises conformes à la commande, l'obligation corollaire de paiement du prix négocié et convenu entre les parties est certaine, liquide et exigible ; que les faits d'escroquerie, de corruption, et de pratiques
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58501
30 mai 1995
30 mai 1995
paiement d'une sanction pécuniaire d'un montant de 300 000 francs, alors, selon le pourvoi, que le montant maximum de la sanction que peut se voir infliger une entreprise, à l'encontre de laquelle des pratiques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00960
17 septembre 2010
17 septembre 2010
contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Randstad soutient que l'article 464-2 du code de commerce, en ce qu'il permet de tenir compte de la réitération de pratiques
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454189.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif,
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007770833
29 octobre 1990
29 octobre 1990
fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 82-6 en date du 3 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a infligé une sanction pécuniaire de 40 000 F pour pratiques
Source officiellecr
6137263acd58014677423eeb
10 septembre 2003
10 septembre 2003
président du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officiellecomm
6079d3359ba5988459c57eab
20 novembre 1990
20 novembre 1990
d'offres restreint, circonstance ne laissant nullement présumer l'existence d'une entente prohibée ; qu'en se bornant dès lors à affirmer qu'il s'agissait là d'indices graves témoignant de l'existence de pratiques
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63d0d62b81a7b805de12b6e4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2022 Date de saisine : 13 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02730
4 mai 2016
4 mai 2016
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques
Source officiellePage 15 sur 86